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Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada

Version de l'article 26 du 2009-04-01 au 2014-03-31 :


 Dans les cas où les exigences relatives aux garanties et cautionnements énoncées aux articles 19 à 22 n’ont pas été respectées à l’égard d’un prêt, le ministre indemnise le prêteur de la perte résultant du prêt, calculée conformément au paragraphe 38(7), si les conditions suivantes sont remplies :

  • a) le manquement a été commis par inadvertance et n’a eu aucun effet sur la perte subie;

  • b) le montant total recouvré grâce à la réalisation des garanties et cautionnements de personnes physiques, le cas échéant, ne dépasse le total des montants suivants :

    • (i) 25 % du montant initial du prêt,

    • (ii) les intérêts sur un éventuel jugement contre le garant ou la caution,

    • (iii) les frais taxés relatifs ou accessoires aux procédures judiciaires contre le garant ou la caution,

    • (iv) les honoraires d’avocat et débours — autres que les frais visés au sous-alinéa (iii) — ainsi que les autres frais engagés par le prêteur pour les services rendus par des personnes autres que ses employés relativement aux procédures judiciaires contre le garant ou la caution.

  • DORS/2009-102, art. 24(F)

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