6. À moins que le contrat de dépôt ne prévoie le paiement d’un montant minimal d’intérêts, aucun intérêt n’est payable sur le dépôt dans les cas suivants :

• a) l’indice ou la valeur de référence précisé dans le contrat ne s’est pas matérialisé à la date d’arrêt ou avant cette date et son remplacement n’est pas prévu au contrat;

• b) l’indice ou la valeur de référence précisé dans le contrat n’existe plus à la date d’arrêt, son remplacement n’est pas prévu au contrat et les données nécessaires au calcul des intérêts ne sont pas toutes disponibles à cette date.

7. Aux fins du calcul des intérêts courus et payables sur le dépôt, il est fait abstraction de toute clause du contrat de dépôt, telle une clause pénale, qui vise à réduire le montant des intérêts payables dans les cas de retrait prématuré.

8. Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.