Rapport annuel

  •  (1) La compagnie établit un rapport annuel pour l’année civile précédente, signé par le dirigeant responsable, qui décrit :

    • a) le rendement du système de gestion de la compagnie en ce qui a trait au respect des obligations prévues à l’article 6 et l’atteinte par la compagnie de ses buts, de ses objectifs et de ses cibles pendant cette année, mesurées par les mesures de rendement élaborées en vertu des alinéas 6.5(1)b) et v);

    • b) les mesures prises pendant cette année pour remédier aux lacunes repérées par le programme d’assurance de la qualité établi en vertu de l’alinéa 6.5(1)w).

  • (2) La compagnie présente à l’Office, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration signée par le dirigeant responsable indiquant qu’elle a établi son rapport annuel.

  • DORS/2013-49, art. 5.

 [Abrogé, DORS/2007-50, art. 3]

 [Abrogé, DORS/2013-49, art. 6]

Conception du pipeline

[DORS/2013-49, art. 22]

Conception détaillée

[DORS/2007-50, art. 5(F)]

 La compagnie doit concevoir en détail le pipeline et soumettre la conception à l’Office lorsqu’il l’exige.

  • DORS/2007-50, art. 6.

Pipeline à HPV

  •  (1) Dans le cas d’un pipeline à HPV qui sera situé dans un emplacement de classe 1 et en deçà de 500 m de l’emprise d’une voie ferrée ou d’une route pavée, la compagnie doit préparer une évaluation des risques documentée pour déterminer la nécessité de concevoir une paroi plus épaisse, compte tenu de facteurs tels le diamètre et la pression de fonctionnement du pipeline, les caractéristiques du fluide à HPV, la topographie ainsi que le type et la densité du trafic sur la voie ferrée ou la route.

  • (2) La compagnie doit soumettre l’évaluation documentée des risques à l’Office lorsqu’il l’exige.

  • DORS/2007-50, art. 7.

Stations

 La station doit être :

  • a) conçue de façon à fournir un accès convenable pendant toute l’année au personnel;

  • b) conçue de façon à empêcher l’entrée de personnes non autorisées et l’exploitation non autorisée;

  • c) pourvue d’installations servant au confinement, à la manutention et à l’élimination des déchets qui résultent de son exploitation;

  • d) conçue de façon que, pendant son exploitation, le niveau acoustique respecte celui qui a été approuvé par l’Office en vertu de l’article 5.1.

  • DORS/2013-49, art. 7.

 La station de compression ou de pompage doit être munie d’une source d’énergie auxiliaire pouvant assurer, selon le cas :

  • a) le fonctionnement du système d’arrêt d’urgence de la station;

  • b) le fonctionnement du système d’éclairage d’urgence de la station, de façon à permettre l’évacuation en toute sécurité du personnel et la prise de toute autre mesure d’urgence;

  • c) le maintien de tout autre service essentiel à la sécurité du personnel et du public et à la protection de l’environnement.

Installations de stockage

 L’installation de stockage doit :

  • a) être située en un lieu où l’on sait qu’il ne surviendra aucune inondation, aucun glissement de terrain et aucun éboulement de roches et qui est libre de failles géologiques;

  • b) être pourvue d’une route ouverte en tout temps qui donne accès au matériel de lutte contre les incendies installé en permanence sur les lieux de l’installation ou à proximité de celle-ci;

  • c) comporter un système ou une aire de confinement conçu pour empêcher le rejet ou la migration de substances toxiques ou des produits qui y sont stockés.

Matériaux

[DORS/2013-49, art. 22]

Exigences techniques

 La compagnie doit établir les exigences techniques relativement à la conduite et aux éléments devant être utilisés dans le pipeline et les soumettre à l’Office lorsqu’il l’exige.

  • DORS/2007-50, art. 8.

Programme d’assurance de la qualité

 La compagnie doit établir un programme d’assurance de la qualité afin de veiller à ce que la conduite et les éléments devant être utilisés dans le pipeline soient conformes aux exigences techniques visées à l’article 14.

Assemblage

[DORS/2013-49, art. 22]

Programme d’assemblage

 La compagnie doit établir un programme d’assemblage de la conduite et des éléments devant être utilisés dans le pipeline et le soumettre à l’Office lorsqu’il l’exige.

  • DORS/2007-50, art. 9.

Examen non destructif

 La compagnie qui fait l’assemblage sur un pipeline doit vérifier la circonférence entière de chaque joint au moyen de méthodes de contrôle radiographique ou par ultrasons.

Construction

[DORS/2013-49, art. 22]

Sécurité pendant la construction

  •  (1) Lorsque la compagnie obtient des services par contrat pour la construction d’un pipeline, elle doit :

    • a) informer l’entrepreneur des conditions spéciales ayant trait à la construction;

    • b) informer l’entrepreneur des pratiques et procédures spéciales en matière de sécurité qui s’imposent en raison des conditions ou des aspects propres à la construction;

    • b.1) informer l’entrepreneur des responsabilités qui lui incombent aux termes de l’alinéa 6.5(1)l);

    • c) prendre toutes les mesures raisonnables pour que les travaux de construction soient exécutés en conformité avec le manuel visé à l’article 20;

    • d) autoriser une personne à interrompre les travaux de construction lorsque, de l’avis de celle-ci, ils ne sont pas exécutés conformément au manuel visé à l’article 20 ou ils constituent un danger pour les personnes se trouvant sur le chantier.

  • (2) La personne visée à l’alinéa (1)d) doit posséder le savoir- faire, les connaissances et la formation voulus pour s’acquitter avec compétence des obligations prévues à cet alinéa.

  • DORS/2013-49, art. 8.

 Durant la construction d’un pipeline, la compagnie doit prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que :

  • a) d’une part, les travaux de construction ne constituent pas un danger pour le public ou pour l’environnement;

  • b) d’autre part, les personnes se trouvant sur le chantier qui ne participent pas à la construction soient informées des pratiques et procédures à suivre pour assurer leur sécurité.

  •  (1) La compagnie doit établir un manuel sur la sécurité en matière de construction et le soumettre à l’Office.

  • (1.1) Lorsque la compagnie obtient des services par contrat pour la construction d’un pipeline, le manuel sur la sécurité en matière de construction de la compagnie doit inclure les responsabilités de l’entrepreneur visées à l’alinéa 6.5(1)l).

  • (2) La compagnie doit conserver un exemplaire du manuel ou de ses parties pertinentes à chaque chantier de construction du pipeline, à un endroit accessible aux personnes qui participent à la construction sur le chantier.

  • DORS/2013-49, art. 9.

Emprise et aires de travail temporaires

 Au terme de la construction d’un pipeline, l’emprise et les aires de travail temporaires du pipeline doivent être remises dans un état similaire aux environs et conforme à l’utilisation des terres existante.

Croisement d’une installation de service public ou d’une route privée

 Durant la construction d’un pipeline qui croise une installation de service public ou une route privée, la compagnie qui construit le pipeline doit veiller à ce que l’utilisation de l’installation de service public ou de la route ne soit pas indûment gênée par la construction.

Essais sous pression

[DORS/2013-49, art. 22]

Programme d’essais sous pression

 La compagnie doit, avant la mise en service, établir un programme relativement aux essais sous pression à effectuer sur la conduite et les éléments utilisés dans le pipeline et le soumettre à l’Office lorsqu’il l’exige.

  • DORS/2007-50, art. 10.

Permis d’utilisation et d’élimination de l’eau

 Avant d’effectuer un essai sous pression, la compagnie doit obtenir tous les permis exigés pour l’utilisation et l’élimination de l’eau devant servir à l’essai.

Exigences générales visant les essais

  •  (1) Chaque essai sous pression doit être supervisé directement par la compagnie ou par son mandataire.

  • (2) Le mandataire visé au paragraphe (1) ne doit avoir aucun lien avec tout entrepreneur qui exécute le programme d’essai sous pression ou qui a construit le pipeline.

  • (3) La compagnie ou le mandataire doit dater et signer tous les registres, diagrammes d’essai et autres documents d’essai applicables mentionnés dans les normes CSA Z276 ou CSA Z662.

 Après l’installation d’ensembles préfabriqués ou de tubes dans un pipeline, le nombre de soudures dans ce pipeline qui ne sont pas soumises à un essai sous pression doit être aussi limité que possible.

  • DORS/2007-50, art. 11.

Exploitation et entretien

[DORS/2013-49, art. 22]

Manuels d’exploitation et d’entretien

 La compagnie doit établir, réviser régulièrement et mettre à jour au besoin les manuels d’exploitation et d’entretien qui contiennent des renseignements et exposent des méthodes pour promouvoir la sécurité, la protection de l’environnement et le rendement quant à l’exploitation du pipeline et les soumettre à l’Office lorsqu’il l’exige.

  • DORS/2007-50, art. 12.
 
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