Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

Version de l'article 29 du 2013-03-21 au 2017-11-20 :

  •  (1) Lorsque la compagnie obtient des services par contrat pour l’entretien d’un pipeline, elle doit :

    • a) informer l’entrepreneur des conditions spéciales ayant trait à l’entretien;

    • b) informer l’entrepreneur des pratiques et procédures spéciales en matière de sécurité qui s’imposent en raison des conditions ou des aspects propres à l’entretien;

    • b.1) informer l’entrepreneur des responsabilités qui lui incombent aux termes de l’alinéa 6.5(1)l);

    • c) prendre toutes les mesures raisonnables pour que les travaux d’entretien soient exécutés en conformité avec le manuel visé à l’article 31;

    • d) autoriser une personne à interrompre les travaux d’entretien lorsque, de l’avis de celle-ci, ils ne sont pas exécutés conformément au manuel visé à l’article 31 ou ils constituent un danger pour les personnes se trouvant sur les lieux.

  • (2) La personne visée à l’alinéa (1)d) doit posséder le savoir-faire, les connaissances et la formation voulus pour s’acquitter avec compétence des obligations prévues à cet alinéa.

  • DORS/2013-49, art. 10.
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