Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2013-03-20 :

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les parties 1 à 5 s’appliquent aux travaux de construction, d’entretien ou de réparation des pipelines terrestres.

  • (2) Les parties 1 à 5 ne s’appliquent pas à un pipeline ou à une partie de celui-ci :

    • a) qui existe à la date d’entrée en vigueur du présent règlement;

    • b) pour lequel une autorisation visant des travaux de construction, d’entretien ou de réparation a été délivrée au plus tard à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

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