Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

Version de l'article 35 du 2007-03-01 au 2017-09-27 :


 La compagnie doit établir un programme d’éducation permanente à l’intention des services de police et d’incendie, des installations de santé, des autres agences et organismes compétents ainsi que des membres du grand public qui habitent près du pipeline pour les informer de l’emplacement du pipeline, des situations d’urgence possibles pouvant mettre en cause le pipeline et des mesures de sécurité à prendre en cas d’urgence.

  • DORS/2007-50, art. 14(F).
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