Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

Version de l'article 41 du 2007-03-01 au 2017-10-13 :

  •  (1) Lorsque la compagnie décèle sur son pipeline un niveau de défectuosité plus important que celui qui est prévu à la norme CSA Z662, elle doit documenter les particularités de la défectuosité, sa cause probable et les mesures correctives prises ou prévues.

  • (2) La compagnie doit soumettre la documentation à l’Office lorsqu’il l’exige.

  • DORS/2007-50, art. 18.
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