Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

Version de l'article 44 du 2006-03-22 au 2008-09-04 :

  •  (1) La compagnie qui se propose de mettre hors service un pipeline ou un tronçon de pipeline pendant 12 mois ou plus, qui a maintenu un pipeline ou un tronçon de pipeline hors service pendant 12 mois ou plus ou qui n’a pas exploité un pipeline ou un tronçon de pipeline pendant 12 mois ou plus, doit soumettre à l’Office une demande de mise hors service.

  • (2) La demande doit inclure une justification ainsi que les mesures prises ou prévues pour la mise hors service.

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