Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

Version de l'article 45 du 2006-03-22 au 2008-09-04 :

  •  (1) La compagnie qui se propose de remettre en service un pipeline ou un tronçon de pipeline qui a été mis hors service pendant 12 mois ou plus doit soumettre à l’Office une demande de remise en service.

  • (2) La demande doit inclure une justification ainsi que les mesures prévues pour la remise en service.

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