Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

Version de l'article 50 du 2008-09-05 au 2017-10-13 :


 La compagnie qui présente, aux termes de l’article 74 de la Loi, une demande d’autorisation de cessation d’exploitation d’un pipeline ou d’une partie de pipeline précise dans la demande les motifs de la cessation d’exploitation et les procédés envisagés à cet égard.

  • DORS/2008-269, art. 3.
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