Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

Version de l'article 6 du 2007-03-01 au 2013-03-20 :


 La compagnie doit établir et mettre en oeuvre un programme de contrôle des modifications visant la conception, les exigences techniques, les normes ou les procédures.

  • DORS/2007-50, art. 2(F).
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