Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

Version de l'article 6 du 2013-03-21 au 2017-10-13 :


 La compagnie conçoit, construit, exploite et cesse d’exploiter le pipeline de manière à assurer :

  • a) la sécurité du public et des employés de la compagnie;

  • b) la sécurité et la sûreté du pipeline;

  • c) la protection des biens et de l’environnement.

  • DORS/2007-50, art. 2(F);
  • DORS/2013-49, art. 5.
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