Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

Version de l'article 8 du 2007-03-01 au 2013-03-20 :

  •  (1) La conception, les exigences techniques, les programmes, les manuels, les procédures, les mesures ou les plans pour lesquels aucune norme n’est prévue dans le présent règlement sont soumis par la compagnie à l’approbation de l’Office.

  • (2) L’Office donne son approbation dans les cas suivants :

    • a) le degré de sécurité ou de protection prévu dans les documents est équivalent ou supérieur à celui prévu par une norme comparable de la CSA ou toute autre norme applicable;

    • b) à défaut d’une norme de la CSA comparable ou d’une autre norme applicable, le degré de sécurité ou de protection est adéquat dans les circonstances.

  • DORS/2007-50, art. 4.
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