Règlement sur les cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d’archives (DORS/99-325)

Règlement à jour 2017-03-20; dernière modification 2008-05-15 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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