Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur) (DORS/99-348)

Texte complet :

Règlement à jour 2013-04-29

Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur)

Enregistrement 1999-08-26

Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur)

C.P. 1999-1479 1999-08-26

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 30.8Note de bas de page ^a et du paragraphe 62(1)Note de bas de page ^b de la Loi sur le droit d’auteur, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur), ci-après.

1. Les réseaux désignés pour l’application du paragraphe 30.8(9) de la Loi sur le droit d’auteur sont les suivants :

a) les réseaux visés par la définition de « réseau » au paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion;
b) les réseaux composés de deux ou plusieurs entreprises de programmation qui appartiennent à la même personne ou au même groupe de personnes et qui ont une pratique de programmation commune ou ont conclu une entente de partage d’émissions, selon le cas.

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er octobre 1999.