Il est interdit à tout propriétaire ou capitaine d’un navire canadien et à tout exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada de transporter ou de faire transporter sciemment ou de permettre sciemment que soient transportés, directement ou indirectement, des armes et du matériel connexe, où qu’ils se trouvent, destinés à toute personne liée au Taliban ou à toute personne liée à Al-Qaïda.

  • DORS/2001-86, art. 3;
  • DORS/2004-160, art. 6;
  • DORS/2006-164, art. 8;
  • DORS/2014-212, art. 6.

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir sciemment, directement ou indirectement, une aide technique liée à des activités militaires à toute personne liée au Taliban ou par toute personne liée à Al-Qaïda.

  • DORS/2001-86, art. 3;
  • DORS/2004-160, art. 6;
  • DORS/2006-164, art. 8;
  • DORS/2014-212, art. 7.

 [Abrogés, DORS/2004-160, art. 6]

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l'étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par l'un des articles 4 à 4.4. ou qui vise à le faire.

  • DORS/2001-86, art. 3;
  • DORS/2004-160, art. 6.

Obligation de vérification

  •  (1) Il incombe aux entités ci-après de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à toute personne liée au Taliban ou à toute personne liée à Al-Qaïda ou qui sont sous leur contrôle :

    • a) les banques régies par la Loi sur les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de cette loi, dans le cadre des activités que ces dernières exercent au Canada;

    • b) les coopératives de crédit, les caisses d’épargne et de crédit et les caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

    • c) les sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre des activités d’assurance qu’elles exercent au Canada;

    • d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;

    • e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;

    • f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

    • g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;

    • h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;

    • i) les entités autorisées par la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille ou de conseils en placement.

  • (2) Il incombe à ces entités de rendre compte, chaque mois, à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dont elles relèvent sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale :

    • a) soit du fait qu’elles n’ont pas en leur possession ni sous leur contrôle des biens visés au paragraphe (1);

    • b) soit du fait qu’elles en ont, auquel cas elles sont tenues d’indiquer le nombre de personnes, de comptes ou de contrats en cause et la valeur totale des biens.

  • (3) Nul ne contrevient au paragraphe (2) pour avoir fait un rapport de bonne foi au titre de ce paragraphe.

  • DORS/2006-164, art. 6;
  • DORS/2014-212, art. 8.

Communication

  •  (1) Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :

    • a) l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne d’appartenir à une personne liée au Taliban ou à une personne liée à Al-Qaïda ou d’être contrôlés par elle;

    • b) tout renseignement portant sur une opération financière, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).

  • (2) Nul ne contrevient au paragraphe (1) pour avoir fait un rapport de bonne foi au titre de ce paragraphe.

  • DORS/2006-164, art. 6;
  • DORS/2014-212, art. 9.

Radiation

  •  (1) Tout Canadien ou toute personne se trouvant au Canada qui affirme ne pas être une personne liée au Taliban ou une personne liée à Al-Qaïda peut présenter au ministre une demande écrite afin d’être radié de la liste de la résolution 1988 ou de la liste des sanctions contre Al-Qaïda conformément aux Directives du Comité 1988 ou aux Directives du Comité des sanctions contre Al-Qaïda, selon le cas.

  • (2) Dans les soixante jours suivant la réception de la demande, le ministre informe le demandeur de sa décision de la soumettre ou non au Comité du Conseil de sécurité chargé d’en disposer. S’il la soumet, il le fait conformément aux Directives.

  • (3) Aucun demandeur ne peut présenter de nouvelle demande de radiation à moins que sa situation n’ait évolué d’une manière importante depuis la présentation de sa dernière demande.

  • DORS/2006-164, art. 6;
  • DORS/2014-212, art. 10.

Examen judiciaire

  •  (1) Dans les soixante jours suivant la réception de l’avis visé au paragraphe 5.3(2), le demandeur peut présenter au juge une demande de révision de la décision.

  • (2) Dès qu’il est saisi de la demande, le juge procède de la façon suivante :

    • a) il examine à huis clos les renseignements en matière de sécurité ou de criminalité qui ont été pris en considération pour identifier le demandeur comme étant une personne liée au Taliban ou une personne liée à Al-Qaïda et recueille les autres éléments de preuve ou d’information présentés par le ministre ou en son nom; il peut, à la demande de celui-ci, recueillir tout ou partie de ces éléments en l’absence du demandeur ou de son avocat, s’il estime que leur divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;

    • b) il fournit au demandeur un résumé de l’information dont il dispose — sauf celle dont la divulgation pourrait, à son avis, porter atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui — afin de lui permettre d’être suffisamment informé des motifs de la décision;

    • c) il donne au demandeur la possibilité d’être entendu;

    • d) il décide si la décision est raisonnable compte tenu de l’information dont il dispose et, dans le cas où il décide que la décision n’est pas raisonnable, il ordonne que le ministre donne suite à la demande.

  • (3) Le juge peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu’il estime digne de foi et approprié — même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité — et peut fonder sa décision sur cet élément.

  • DORS/2006-164, art. 6;
  • DORS/2014-212, art. 11.
  •  (1) Pour l’application du paragraphe 5.4(2), procédant à huis clos et en l’absence du demandeur ou de son avocat :

    • a) le ministre peut présenter au juge une demande en vue de faire admettre en preuve des renseignements obtenus sous le sceau du secret du gouvernement d’un État étranger ou d’une organisation internationale d’États, ou de l’un de leurs organismes;

    • b) le juge examine les renseignements et accorde à l’avocat du ministre la possibilité de lui présenter ses arguments sur la pertinence des renseignements et le fait qu’ils ne devraient pas être communiqués au demandeur ou à son avocat parce que la communication porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui.

  • (2) Les renseignements sont renvoyés à l’avocat du ministre et ne peuvent servir de fondement à la décision rendue au titre de l’alinéa 5.4(2)d) dans les cas suivants :

    • a) le juge décide qu’ils ne sont pas pertinents;

    • b) il décide qu’ils sont pertinents, mais qu’ils devraient faire partie du résumé à fournir au titre de l’alinéa 5.4(2)b);

    • c) le ministre retire la demande.

  • (3) S’il décide que les renseignements sont pertinents, mais que leur communication au titre de l’alinéa 5.4(2)b) porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui, le juge les exclut du résumé, mais peut s’en servir comme fondement de la décision qu’il rend au titre de l’alinéa 5.4(2)d).

  • DORS/2006-164, art. 6.

Exceptions

  •  (1) Toute personne qui affirme ne pas être une personne dont le nom figure sur la liste de la résolution 1988 ou sur la liste des sanctions contre Al-Qaïda peut demander au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas cette personne.

  • (2) S’il est établi que le demandeur n’est pas la personne dont le nom figure sur l’une de ces listes, le ministre lui délivre l’attestation dans les trente jours suivant la réception de la demande.

  • DORS/2006-164, art. 6;
  • DORS/2014-212, art. 12.
 
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