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Règlement sur les dessins industriels

Cette version de l'article 13 est en vigueur de 2008-10-05 à 2013-04-29.
 


  • 13. (1) Le ministre refuse tout document qui lui est présenté dans une langue autre que le français ou l’anglais, sauf si le demandeur lui en remet la traduction française ou anglaise.

  • (2) Le texte de la demande est rédigé entièrement en français ou entièrement en anglais.

  • DORS/2008-268, art. 4.