Règlement sur les dessins industriels (DORS/99-460)

Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2008-10-05 Versions antérieures

17. La demande de rétablissement d’une demande d’enregistrement d’un dessin présentée aux termes du paragraphe 5(4) de la Loi doit se faire dans les six mois suivant la date à laquelle la demande a été considérée comme abandonnée aux termes du paragraphe 5(3) de la Loi.