Règlement sur les dessins industriels (DORS/99-460)

Règlement à jour 2014-10-15; dernière modification 2014-09-26 Versions antérieures

 La demande de rétablissement d’une demande d’enregistrement d’un dessin présentée aux termes du paragraphe 5(4) de la Loi doit se faire dans les six mois suivant la date à laquelle la demande a été considérée comme abandonnée aux termes du paragraphe 5(3) de la Loi.