Règlement sur les dessins industriels

Version de l'article 9 du 2008-10-05 au 2014-04-02 :

  •  (1) La demande déposée aux termes de l’article 2 est faite en la forme figurant à l’annexe 1 et est accompagnée des droits applicables prévus à la colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 2.

  • (2) La demande doit contenir, en plus de la déclaration visée à l’alinéa 4(1)b) de la Loi, les pièces et les renseignements suivants :

    • a) les nom et adresse du demandeur et, dans le cas où un mandataire est nommé, les nom et adresse du mandataire;

    • b) le titre identifiant l’objet fini ou l’ensemble à l’égard duquel l’enregistrement du dessin est demandé;

    • c) pour l’application de l’alinéa 4(1)a) de la Loi, une description identifiant les caractéristiques du dessin;

    • d) une esquisse ou une photographie du dessin conformes à l’article 9.1;

    • e) dans le cas où le demandeur n’a pas d’établissement au Canada, les nom et adresse de son représentant aux fins de signification.

  • DORS/2008-268, art. 2.