Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998) (DORS/99-7)

Règlement à jour 2014-09-01; dernière modification 2007-06-07 Versions antérieures

 Les substances contrôlées importées ou fabriquées en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone sont réputées avoir été importées ou fabriquées en vertu d’un permis ou d’une autorisation délivré en vertu du présent règlement.

ABROGATIONS

 Le Règlement de 1989 sur les chlorofluoroalcanesNote de bas de page 1 est abrogé.

 Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozoneNote de bas de page 2 est abrogé.

 Le Règlement sur les produits contenant des substances appauvrissant la couche d’ozoneNote de bas de page 3 est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.