Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998) (DORS/99-7)

Règlement à jour 2014-07-22; dernière modification 2007-06-07 Versions antérieures

ANNEXE 5(paragraphe 34(1))RENSEIGNEMENTS EXIGÉS

  • 1. Avis de renonciation d’une allocation de consommation — renseignements concernant le demandeur :

    • a) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur;

    • a.1) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom;

    • b) allocation de consommation.

    • c[Abrogé, DORS/2007-129, art. 10]

  • 2. Demande de rajustement d’une allocation de consommation :

    • a) renseignements concernant le demandeur :

      • (i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,

      • (i.1) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom,

      • (ii) allocation de consommation;

      • (iii) [Abrogé, DORS/2007-129, art. 11]

    • b) renseignements concernant la substance contrôlée :

      • (i) quantité exportée,

      • (ii) pays de destination,

      • (iii) utilisation au Canada pour laquelle la substance contrôlée est nécessaire.

  • 3. Demande de cession d’une allocation de consommation :

    • a) renseignements concernant le cédant et le cessionnaire :

      • (i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,

      • (i.1) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom,

      • (ii) allocation de consommation;

      • (iii) [Abrogé, DORS/2007-129, art. 12]

    • b) renseignements concernant la substance contrôlée :

      • (i) quantité à céder,

      • (ii) domaine autorisé;

    • c) mention indiquant si une cession temporaire ou permanente est demandée.

  • 3.1 Demande d’une partie d’allocation de consommation restante :

    • a) renseignements concernant le demandeur :

      • (i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,

      • (ii) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom;

      • (iii) [Abrogé, DORS/2007-129, art. 13]

    • b) renseignements concernant la substance contrôlée :

      • (i) quantité achetée du détenteur d’allocation ou fournie par celui-ci en 2002,

      • (ii) preuve que cette quantité a été achetée ou fournie;

    • c) renseignements concernant le détenteur d’allocation :

      • (i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,

      • (ii) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom.

  • 4. Demande du permis d’importation ou d’exportation d’une substance contrôlée récupérée, recyclée, régénérée, déjà utilisée ou destinée à être détruite :

    • a) renseignements concernant le demandeur :

      • (i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,

      • (i.1) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom;

      • (ii) [Abrogé, DORS/2007-129, art. 14]

    • b) renseignements concernant la substance contrôlée :

      • (i) quantité à importer ou à exporter,

      • (ii) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de la personne qui a récupéré, recyclé, régénéré ou déjà utilisé la substance contrôlée,

      • (iii) date projetée d’exportation;

    • c) renseignements concernant l’installation de régénération ou de destruction :

      • (i) nom et adresse de l’installation,

      • (ii) technique utilisée,

      • (iii) date projetée de régénération ou de destruction;

    • d) renseignements concernant l’origine ou la destination :

      • (i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’expéditeur ou du destinataire étranger de chaque expédition,

      • (ii) pays à destination duquel la substance doit être exportée ou en provenance duquel elle doit être importée,

      • (iii) preuve que chaque expéditeur ou destinataire étranger exporte ou importe conformément aux lois de la Partie d’exportation ou d’importation,

      • (iv) preuve que la substance contrôlée sera exportée dans les six mois suivant son importation;

    • e) déclaration du demandeur à l’effet qu’il reconnaît que des renseignements peuvent être divulgués à la Partie d’exportation ou d’importation.

  • 5. Demande du permis d’exportation d’une substance contrôlée autre qu’une substance contrôlée récupérée, recyclée, régénérée ou déjà utilisée ou d’une substance contrôlée destinée à être détruite :

    • a) renseignements concernant le demandeur :

      • (i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,

      • (i.1) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom;

      • (ii) [Abrogé, DORS/2007-129, art. 15]

    • b) renseignements concernant la substance contrôlée :

      • (i) quantité à exporter,

      • (ii) source de la substance contrôlée,

      • (iii) fin pour laquelle la substance contrôlée est exportée;

    • c) renseignements concernant la destination :

      • (i) nom et adresse du destinataire de chaque expédition,

      • (ii) pays de destination,

      • (iii) preuve que chaque destinataire qui importe se conforme aux lois de la Partie d’importation;

    • d) déclaration du demandeur à l’effet qu’il reconnaît que des renseignements peuvent être divulgués à la Partie d’exportation ou d’importation.

  • 6. Demande de permis de fabrication ou d’importation d’une substance contrôlée à une fin autre que celle visée aux alinéas 5e) ou f) de l’annexe 3 :

    • a) renseignements concernant le demandeur :

      • (i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,

      • (i.1) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom;

      • (ii) [Abrogé, DORS/2007-129, art. 16]

    • b) renseignements concernant la substance contrôlée :

      • (i) quantité à fabriquer ou à importer,

      • (ii) fin pour laquelle la substance contrôlée est requise;

    • c) renseignements concernant le pays d’origine;

    • d) renseignements concernant le destinataire de la substance contrôlée :

      • (i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de chaque destinataire au Canada,

      • (ii) quantité fournie à chaque destinataire au Canada,

      • (iii) déclaration d’utilisation prévue à la division 7(2)b)(ii)(B) du présent règlement.

  • 6.1 Demande de permis de fabrication ou d’importation de bromure de méthyle à une fin visée aux alinéas 5e) ou f) de l’annexe 3 :

    • a) renseignements concernant le demandeur :

      • (i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,

      • (ii) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom;

    • b) renseignements concernant le bromure de méthyle :

      • (i) quantité stockée,

      • (ii) quantité annuelle à fabriquer ou à importer compte tenu de la quantité stockée,

      • (iii) fin pour laquelle le bromure de méthyle est requis;

    • c) renseignements concernant le pays d’origine;

    • d) renseignements concernant le destinataire du bromure de méthyle :

      • (i) nom, adresse et numéro de téléphone et de télécopieur,

      • (ii) quantité fournie à chaque destinataire au Canada,

      • (iii) déclaration d’utilisation prévue à la division 7(2)b)(ii.1)(C) du présent règlement.

  • 6.2 Demande de permis d’utilisation du bromure de méthyle à une fin visée aux alinéas 5e) ou f) de l’annexe 3 :

    • a) renseignements concernant le demandeur :

      • (i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,

      • (ii) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom;

    • b) renseignements concernant le bromure de méthyle :

      • (i) mention indiquant en quoi l’absence de disponibilité du bromure de méthyle pour cette utilisation se traduirait par un déséquilibre important du marché,

      • (ii) mention indiquant les solutions de rechange à cette utilisation et pourquoi elles ne sont pas techniquement possibles, économiquement viables ou autrement possibles,

      • (iii) mesures qui seront prises pour réduire au minimum son utilisation,

      • (iv) mesures qui seront prises pour en réduire au minimum les émissions,

      • (v) quantités recyclées et stockées,

      • (vi) efforts de recherche pour trouver des solutions de rechange à l’utilisation ou réduire celle-ci ou les émissions au minimum,

      • (vii) quantités utilisées, à une fin visée aux alinéas 5e) ou f) de l’annexe 3, au cours de chacune des deux dernières années,

      • (viii) quantité annuelle nécessaire pour une utilisation critique ou quantité nécessaire pour une utilisation d’urgence.

  • 7. Déclaration d’utilisation à une fin visée à l’annexe 3, autre que celles mentionnées aux alinéas 5e) ou f) de l’annexe 3 :

    • a) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’auteur de la déclaration;

    • b) renseignements concernant le vendeur et le fournisseur :

      • (i) leur nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,

      • (ii) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en leur nom;

    • c) renseignements concernant la substance contrôlée :

      • (i) quantité à recevoir par le destinataire,

      • (ii) fin à laquelle la substance est requise;

    • d) renseignements concernant le destinataire et la substance contrôlée :

      • (i) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur du destinataire,

      • (ii) quantité qui lui est vendue ou autrement fournie,

      • (iii) déclaration d’utilisation prévue à la division 7(2)b)(ii)(B) du présent règlement.

  • 7.1 Déclaration d’utilisation de bromure de méthyle à une fin visée aux alinéas 5e) ou f) de l’annexe 3 :

    • a) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’auteur de la déclaration;

    • b) renseignements concernant le vendeur et le fournisseur :

      • (i) leur nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,

      • (ii) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en leur nom;

    • c) renseignements concernant le bromure de méthyle :

      • (i) quantité à recevoir par le destinataire,

      • (ii) fin à laquelle le bromure de méthyle est requis;

    • d) renseignements concernant le destinataire et le bromure de méthyle :

      • (i) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur du destinataire,

      • (ii) quantité qui lui est vendue ou fournie,

      • (iii) déclaration d’utilisation prévue à la division 7(2)b)(ii.1)(C) du présent règlement.

  • 7.2 Déclaration de cession de tout ou partie d’une autorisation pour l’utilisation critique de bromure de méthyle à l’égard d’une catégorie donnée d’utilisation critique :

    • a) renseignements concernant le cédant :

      • (i) ses nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,

      • (ii) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom;

    • b) renseignements concernant le bromure de méthyle :

      • (i) quantité visée par la cession,

      • (ii) fin à laquelle le bromure de méthyle est requis;

    • c) renseignements concernant le cessionnaire :

      • (i) ses nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,

      • (ii) quantité qui lui est cédée,

      • (iii) déclaration d’utilisation prévue à la division 7(2)b)(ii.1)(C) du présent règlement.

  • 8. Demande du permis de fabrication ou d’importation des HCFC :

    • a) renseignements concernant le demandeur :

      • (i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,

      • (i.1) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom;

      • (ii) [Abrogé, DORS/2007-129, art. 19]

    • b) renseignements concernant la substance contrôlée :

      • (i) quantité à fabriquer ou à importer,

      • (ii) domaine autorisé,

      • (iii) preuve que l’allocation de consommation initiale de HCFC et la quantité autorisée par les permis antérieurs ont été utilisées.

  • 9. Demande de permis d’exportation d’un produit qui contient ou est conçu pour contenir des CFC, des bromofluorocarbures, du bromochlorodifluorométhane, du tétrachlorométhane ou du 1,1,1-trichloroéthane :

    • a) renseignements concernant le demandeur :

      • (i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,

      • (i.1) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom;

      • (ii) [Abrogé, DORS/2007-129, art. 20]

    • b) renseignements concernant le produit :

      • (i) quantité à exporter,

      • (ii) capacité du produit ou quantité de substance contrôlée qu’il contient,

      • (iii) source du produit;

    • c) renseignements concernant la destination :

      • (i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de chaque destinataire de toute expédition à l’extérieur du Canada,

      • (ii) pays de destination,

      • (iii) preuve que chaque destinataire qui importe se conforme aux lois de la Partie d’importation;

    • d) déclaration du demandeur selon laquelle il reconnaît que des renseignements peuvent être divulgués à la Partie d’importation.

  • 10. Demande de permis pour une fin essentielle :

    • a) renseignements concernant le demandeur :

      • (i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,

      • (i.1) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom;

      • (ii) [Abrogé, DORS/2007-129, art. 21]

    • b) renseignements concernant la substance contrôlée ou le produit :

      • (i) quantité à fabriquer, utiliser, vendre, mettre en vente, importer ou exporter,

      • (ii) fin pour laquelle la substance contrôlée ou le produit est requis;

    • c) renseignements concernant l’origine et la destination :

      • (i) pays d’importation de la substance contrôlée ou du produit,

      • (ii) pays d’exportation de la substance contrôlée ou du produit,

      • (iii) origine de la substance contrôlée ou du produit.

  • 11. Rapport annuel (substances contrôlées qui ne sont pas récupérées, recyclées, régénérées ou déjà utilisées) :

    • a) renseignements concernant la personne qui présente le rapport :

      • (i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,

      • (i.1) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom,

      • (ii) [Abrogé, DORS/2007-129, art. 22]

      • (iii) allocation de consommation,

      • (iv) niveau calculé de consommation autorisé par un permis,

      • (v) augmentations de l’allocation de consommation,

      • (vi) cessions de l’allocation de consommation;

    • b) renseignements concernant la substance contrôlée, ou le produit visé au paragraphe 21(1) du présent règlement qui contient ou est conçu pour contenir une substance qui y est mentionnée :

      • (i) quantité fabriquée, détruite, utilisée comme matière première, importée ou exportée,

      • (ii) inventaire,

      • (iii) classification et formulation,

      • (iv) utilisation de la substance contrôlée;

    • c) renseignements concernant l’installation de destruction :

      • (i) nom et adresse,

      • (ii) technique utilisée;

    • d) nom et adresse de l’installation où la substance contrôlée est utilisée comme matière première;

    • e) renseignements concernant les importations ou exportations :

      • (i) pays d’origine ou de destination pour chaque expédition,

      • (ii) date d’importation ou d’exportation, numéro de transaction des documents des douanes,

      • (iii) numéro de classification de la substance contrôlée selon le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises tel qu’il figure dans le Tarif des douanes;

    • f) renseignements concernant le destinataire :

      • (i) nom et adresse,

      • (ii) quantité qui lui est vendue ou fournie;

    • g) renseignements concernant la quantité de bromure de méthyle utilisée à l’une des fins visées aux alinéas 5e) ou f) de l’annexe 3.

  • 12. Rapport trimestriel (substances contrôlées récupérées, recyclées, régénérées ou déjà utilisées) :

    • a) renseignements concernant la personne qui présente le rapport :

      • (i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,

      • (i.1) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom;

      • (ii) [Abrogé, DORS/2007-129, art. 23]

    • b) renseignements concernant la substance contrôlée :

      • (i) quantité importée, régénérée, détruite ou exportée,

      • (ii) utilisation de la substance contrôlée,

      • (iii) condition de la substance contrôlée;

    • b.1) renseignements concernant chaque destinataire de toute expédition :

      • (i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,

      • (ii) quantité qui lui est vendue ou fournie;

    • c) renseignements concernant l’installation de régénération ou de destruction :

      • (i) nom et adresse,

      • (ii) technique utilisée;

    • d) renseignements concernant les importations ou exportations :

      • (i) pays d’origine ou de destination pour chaque expédition,

      • (ii) date d’importation ou d’exportation et numéro de transaction des documents des douanes,

      • (iii) numéro de classification de la substance contrôlée selon le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises tel qu’il figure dans le Tarif des douanes.

  • 13. Avis d’envoi en transit :

    • a) renseignements concernant la personne qui présente l’avis :

      • (i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,

      • (ii) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom;

    • b) renseignements concernant la substance contrôlée :

      • (i) catégorie de substance contrôlée,

      • (ii) quantité,

    • c) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de chaque transporteur;

    • d) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur du courtier en douanes au Canada;

    • e) renseignements concernant l’origine de la substance contrôlée :

      • (i) pays d’origine de la substance contrôlée,

      • (ii) pays par lesquels la substance contrôlée a transité,

      • (iii) point d’entrée au Canada,

      • (iv) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’expéditeur;

    • f) renseignements concernant la destination :

      • (i) point de sortie du Canada,

      • (ii) pays de destination,

      • (iii) nom, adresse et numéro de téléphone et de télécopieur du destinataire;

    • g) renseignements concernant l’entreposage au Canada de la substance contrôlée, s’ils sont connus au moment de l’avis :

      • (i) lieu d’entreposage au Canada,

      • (ii) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de la personne responsable de l’entreposage de la substance contrôlée au Canada,

      • (iii) durée projetée de l’entreposage au Canada.

  • DORS/2001-2, art. 25 à 37;
  • DORS/2004-315, art. 27(A) et 28 à 35;
  • DORS/2007-129, art. 10 à 23.