Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998) (DORS/99-7)

Règlement à jour 2014-09-29; dernière modification 2007-06-07 Versions antérieures

  •  (1) Il est interdit à quiconque n’est pas titulaire d’un permis délivré en vertu de l’alinéa 33(1)e) d’exporter vers une Partie visée au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole tout produit qui contient ou est conçu pour contenir des CFC, des bromofluorocarbures, du bromochlorodifluorométhane, du tétrachlorométhane ou du 1,1,1-trichloroéthane.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’équipement d’extinction d’incendie devant servir dans les aéronefs ou dans les navires ou véhicules militaires.

  • DORS/2004-315, art. 17.

Restrictions visant les HCFC

 Il est interdit de fabriquer, d’utiliser, de vendre, de mettre en vente ou d’importer des HCFC ou tout produit qui en contient ou est conçu pour en contenir s’ils sont destinés à une utilisation pour laquelle une substance contrôlée n’a jamais été utilisée au Canada.

  • DORS/2004-315, art. 18.
  •  (1) À compter du 1er juillet 1999, il est interdit de fabriquer ou d’importer un récipient sous pression qui contient 2 kg ou moins de HCFC.

  • (2) À compter du 1er janvier 2000, il est interdit de vendre ou de mettre en vente un récipient sous pression qui contient 2 kg ou moins de HCFC.

  • (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux HCFC et aux produits suivants :

    • a) les agents de démoulage utilisés dans la production de matières de plastiques et d’élastomères;

    • b) les lubrifiants de buse à filer et les pulvérisateurs de nettoyage utilisés dans la production de fibres synthétiques;

    • c) les pulvérisateurs de préservation de documents;

    • d) l’équipement d’extinction d’incendie utilisé pour des applications non résidentielles;

    • e) les pulvérisateurs pour guêpes et frelons;

    • f) les produits en mousse rigide;

    • g) les lubrifiants, enduits et agents de nettoyage d’usage commercial pour le matériel électrique ou électronique, ou pour l’entretien d’aéronefs, avant le 1er janvier 2001;

    • h) le frigorigène 412A (HCFC-22/HCFC-142b/octafluoropropane);

    • i) le frigorigène 509A (HCFC-22/octafluoropropane);

    • j) les produits antiparasitaires avant le 1er janvier 2001, s’ils ont été homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires avant le 1er janvier 1999.

  • (4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux produits destinés aux soins des êtres humains ou des animaux, y compris les dilatateurs de bronches, les stéroïdes pris par inhalation, les anesthésiques locaux et les vaporisateurs de poudre utilisée en médecine vétérinaire sur les blessures.

  • (5) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux HCFC et aux produits qui sont utilisés en laboratoire ou à des fins d’analyse ou d’étalonnage d’un système de détection de fuites.

  • DORS/2001-2, art. 13;
  • DORS/2002-100, art. 4;
  • DORS/2004-315, art. 19.
  •  (1) À compter du 1er juillet 1999, il est interdit de fabriquer ou d’importer de la mousse plastique dans la fabrication de laquelle des HCFC servent d’agent de gonflement.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

    • a) aux produits en mousse rigide;

    • b) aux produits de pain de mousse flexible de polyuréthanne.

  • DORS/2001-2, art. 14.