Décret de remise visant les premières nations de Champagne et de Aishihik (TPS)

TR/2000-102

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2000-11-08

Décret de remise visant les premières nations de Champagne et de Aishihik (TPS)

C.P. 2000-1665 2000-10-23

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant les premières nations de Champagne et de Aishihik (TPS), ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

accord

accord L’Entente sur l’autonomie gouvernementale des premières nations de Champagne et de Aishihik signée le 29 mai 1993, dans sa version au 2 novembre 2000. (agreement)

personne

personne S’entend au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise. (person)

Remise

 Est accordée à toute personne, dans la mesure et selon les modalités de remboursement prévues aux articles 15.7 à 15.11 de l’accord à son égard, remise de la taxe qu’elle a payée aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise au cours de la période commençant le 1er octobre 1997 et se terminant le 31 octobre 2000, à la condition que cette taxe ne soit pas remboursable au titre de l’article 18.1 de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur le 2 novembre 2000.

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