Décret autorisant le ministre des Affaires étrangères à fixer le prix

TR/2000-111

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2000-12-20

Décret autorisant le ministre des Affaires étrangères à fixer le prix

C.P. 2000-1723 2000-11-30

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)b)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil autorise le ministre des Affaires étrangères à fixer, par arrêté, le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse.

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