ANNEXE(article 9 et paragraphes 10(1) et 15(2))

FORMULE A

Destinataire : A.B., juge de la cour provinciale, à

(ou autre, selon le cas)

Vous êtes tenu de retourner, dès la signification de la présente demande, au greffe de la Cour suprême à (lieu) la condamnation (ou autre, selon le cas) visée par la demande, accompagnée de la dénonciation, de la preuve et des pièces déposées, le cas échéant, et toute autre chose relative à l’affaire, dans l’état où vous les avez sous votre garde, ainsi que le présent avis.

(Date)

(signature de C.B.)

Avocat du demandeur

FORMULE B

Conformément à l’avis ci-joint, je retourne les documents suivants à cette honorable Cour :

  • (1) la condamnation (ou autre, selon le cas);

  • (2) la dénonciation et le mandat y afférent;

  • (3) la preuve recueillie à l’audience et toutes les pièces déposées;

  • (4) tout autre document concernant l’affaire.

En outre, je certifie à cette honorable Cour que j’ai bien joint tous les documents dont j’ai la garde et la responsabilité relativement à l’affaire visée par la demande.

(Date)

(signature de A.B.)

FORMULE CCour suprême de Terre-Neuve section de première instance

ENTRE :

 A.B.DEMANDEUR

ET :

INTIMÉ

Ordonnance

DESTINATAIRE : (Nom du directeur ou autre, selon le cas)

(Nom du pénitencier de Sa Majesté)

St. John’s (Terre-Neuve)

JE VOUS ORDONNE d’amener le demandeur, A.B., devant le juge au palais de justice situé au (adresse), le 20 à (heure) ainsi que la présente ordonnance de manière que le juge de cette honorable Cour puisse décider ce qui est juste et bon en vertu de la loi de faire de A.B.

JE VOUS ORDONNE EN OUTRE d’amener sans délai au greffe du palais de justice à l’adresse indiquée ci-dessus des copies conformes des ordonnances d’incarcération ou autres, des mandats ou des autres documents en vertu desquels A.B. est incarcéré ou privé de sa liberté et dont vous avez la possession ou la responsabilité ainsi que l’attestation certifiant que les documents qui y sont énumérés sont les seuls documents en vertu desquels A.B. est incarcéré ou privé de sa liberté.

FAIT à , le 20.

(signature de A.B.)

 
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