Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Manitoba) (TR/2001-1)

Règlement à jour 2014-09-29; dernière modification 2009-04-23 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide