Décret de remise visant les demandes de visa de visiteur (Journée mondiale de la jeunesse 2002)

TR/2001-109

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2001-11-07

Décret de remise visant les demandes de visa de visiteur (Journée mondiale de la jeunesse 2002)

C.P. 2001-1913  2001-10-19

Sur recommandation de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant les demandes de visa de visiteur (Journée mondiale de la jeunesse 2002), ci-après.

 Il est accordé remise :

  • a) de la somme de 75 $ correspondant au prix payé ou à payer au titre de l’article 3 de l’annexe du Règlement sur les prix à payer — Loi sur l’immigration, pour l’examen d’une demande dûment remplie de visa de visiteur pour entrer une fois au Canada à la condition que le demandeur participe à la Journée mondiale de la jeunesse 2002;

  • b) de la somme de 150 $, correspondant au prix payé ou à payer au titre de l’article 4 de l’annexe du Règlement sur les prix à payer — Loi sur l’immigration, pour l’examen d’une demande dûment remplie de visa de visiteur, pour entrer au Canada plus d’une fois, à la condition que le demandeur soit l’un des organisateurs bénévoles de la Journée mondiale de la jeunesse 2002 invités par la Conférence des évêques catholiques du Canada à faciliter et gérer les activités de cette manifestation.

 
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