Décret de remise visant les demandes de visa de visiteur pour une entrée au Canada (manifestations sportives et culturelles)

TR/2001-27

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2001-02-28

Décret de remise visant les demandes de visa de visiteur pour une entrée au Canada (manifestations sportives et culturelles)

C.P. 2001-212 2001-02-09

Sur recommandation de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant les demandes de visa de visiteur pour une entrée au Canada (manifestations sportives et culturelles), ci-après.

 Remise est accordée de la somme de 75 $ correspondant au prix payé ou à payer au titre de l’article 3 de l’annexe du Règlement sur les prix à payer — Loi sur l’immigration pour l’examen d’une demande dûment remplie de visa de visiteur pour entrer une fois au Canada à condition que le demandeur soit, selon le cas :

  • a) un athlète, un entraîneur, un membre de l’équipe médicale, un officiel de l’équipe nationale, un juge ou un membre de la délégation nationale ou d’une fédération internationale sportive qui participe aux Championnats du monde d’athlétisme de l’IAAF de 2001 à Edmonton ou aux Jeux de la Francophonie de 2001;

  • b) un artiste invité par le comité organisateur des Jeux de la Francophonie de 2001 pour participer à un festival culturel qui fait partie de ces jeux ou y est associé.

 
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