Décret de remise visant certains contribuables (2000-3)

TR/2001-45

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2001-04-11

Décret de remise visant certains contribuables (2000-3)

C.P. 2001-429 2001-03-21

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certains contribuables (2000-3), ci-après.

 Remise est accordée des sommes qui, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, sont payables par une personne qui est ou était membre de la Newfoundland Association of Public Employees, lorsque ces sommes ne seraient pas payables si les montants payés par la personne relativement à des contributions pour service non existant en vertu de l’article 32 du Public Service (Pensions) Act, R.S.N. 1970, ch. 319, et ses règlements d’application, étaient déductibles en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et que les conditions suivantes sont réunies :

  • a) les contributions à l’égard du service non existant ont été effectuées aux termes d’une entente conclue avant 1991;

  • b) les contributions ont été effectuées en conformité avec le régime de pension tel qu’agréé;

  • c) les contributions n’ont pas été déduites dans le calcul du revenu dans une année antérieure;

  • d) la personne présente une demande d’allégement au ministre du Revenu national, par écrit, avant le 1er janvier 2002.

 
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