Décret de remise visant la première nation des Nacho Nyak Dun (TPS)

TR/2001-47

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2001-04-11

Décret de remise visant la première nation des Nacho Nyak Dun (TPS)

C.P. 2001-477 2001-03-29

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant la première nation des Nacho Nyak Dun (TPS), ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

accord

accord L’Entente sur l’autonomie gouvernementale de la première nation des Nacho Nyak Dun signée le 29 mai 1993, dans sa version au 1er avril 2001. (agreement)

personne

personne S’entend au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise. (person)

Remise

 Est accordée à toute personne, dans la mesure et selon les modalités de remboursement prévues aux articles 15.7 à 15.11 de l’accord à son égard, remise de la taxe qu’elle a payée aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise au cours de la période commençant le 1er octobre 1997 et se terminant le 31 mars 2001, à la condition que cette taxe ne soit pas remboursable au titre de l’article 18.1 de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon.

Entrée en vigueur

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent décret entre en vigueur le 2 avril 2001.

  • (2) Il n’entre en vigueur que s’il a été consenti à la modification ajoutant les articles 15.7 à 15.11 à l’Entente sur l’autonomie gouvernementale de la première nation des Nacho Nyak Dun, conformément à l’article 6.2 de cette entente, au plus tard le 1er avril 2001.

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