Décret désignant la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent

TR/2001-60

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2001-05-09

Décret désignant la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent

C.P. 2001-742  2001-04-26

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

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