Décret désignant la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent (TR/2001-60)

Règlement à jour 2017-09-14

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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