Décret de remise visant Hampton Place et Taylor Way

TR/2001-68

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2001-06-06

Décret de remise visant Hampton Place et Taylor Way

C.P. 2001-895  2001-05-17

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant Hampton Place et Taylor Way, ci-après.

Remise de la taxe sur les produits et services

 Sous réserve de l’article 2, remise est accordée à l’acheteur d’un condominium situé à l’adresse municipale indiquée à la colonne 1 de l’annexe, sur un lot de copropriété loué indiqué à la colonne 2, d’une somme égale à la taxe payée aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise relativement à l’achat de ce condominium pour lequel aucune taxe n’était à payer.

Conditions

 La remise est accordée aux conditions suivantes :

  • a) la somme demandée n’a pas par ailleurs donné lieu à un remboursement, une remise ou un crédit;

  • b) une demande de remise est présentée par écrit au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date du présent décret.

ANNEXE(article 1)

ArticleColonne 1Colonne 2
Adresse municipaleDescription officielle
15605, Hampton Place, Vancouver, C.-B.Lots de copropriété 1 à 72, lot régional 6494, plan LMS2846
25615, Hampton Place, Vancouver, C.-B.Lots de copropriété 1 à 85, lot régional 6494, plan LMS2711
35650, Hampton Place, Vancouver, C.-B.Lots de copropriété 1 à 32, lot régional 6494, plan LMS1415
45657, Hampton Place, Vancouver, C.-B.Lots de copropriété 1 à 58, lot régional 6494, plan LMS3274
55683, Hampton Place, Vancouver, C.-B.Lots de copropriété 1 à 54, lot régional 6494, plan LMS2962
65735, Hampton Place, Vancouver, C.-B.Lots de copropriété 1 à 133, lot régional 6494, plan LMS2185
75760, Hampton Place, Vancouver, C.-B.Lots de copropriété 1 à 73, lot régional 6494, plan LMS675
85775, Hampton Place, Vancouver, C.-B.Lots de copropriété 1 à 97, lot régional 6494, plan LMS1791
95835, Hampton Place, Vancouver, C.-B.Lots de copropriété 1 à 139, lot régional 6494, plan LMS780
105880, Hampton Place, Vancouver, C.-B.Lots de copropriété 1 à 87, lot régional 6494, plan LMS365
11328, Taylor Way, West Vancouver, C.-B.Lots de copropriété 112 à 181, lot régional 1039, plan LMS445
12338, Taylor Way, West Vancouver, C.-B.Lots de copropriété 1 à 111, lot régional 1039, plan LMS445
Date de modification :