Décret de remise visant Hampton Place et Taylor Way

TR/2001-68

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2001-06-06

Décret de remise visant Hampton Place et Taylor Way

C.P. 2001-895  2001-05-17

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant Hampton Place et Taylor Way, ci-après.

Remise de la taxe sur les produits et services

 Sous réserve de l’article 2, remise est accordée à l’acheteur d’un condominium situé à l’adresse municipale indiquée à la colonne 1 de l’annexe, sur un lot de copropriété loué indiqué à la colonne 2, d’une somme égale à la taxe payée aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise relativement à l’achat de ce condominium pour lequel aucune taxe n’était à payer.

Conditions

 La remise est accordée aux conditions suivantes :

  • a) la somme demandée n’a pas par ailleurs donné lieu à un remboursement, une remise ou un crédit;

  • b) une demande de remise est présentée par écrit au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date du présent décret.

 
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