Décret de remise visant le gouvernement de la Jamaïque

TR/2001-93

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2001-09-12

Décret de remise visant le gouvernement de la Jamaïque

C.P. 2001-1519  2001-08-28

Sur recommandation du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise au gouvernement de la Jamaïque de la somme de 0,2 million de dollars, au titre des intérêts courus, y compris l’intérêt moratoire, sur un prêt qui lui a été accordé par le gouvernement du Canada.

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