Décret de remise de droits applicables aux armes à feu (certificat d’enregistrement)

TR/2001-99

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2001-09-26

Décret de remise de droits applicables aux armes à feu (certificat d’enregistrement)

C.P. 2001-1605  2001-09-06

Sur recommandation de la ministre de la Justice et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise de droits applicables aux armes à feu (certificat d’enregistrement), ci-après.

Remise

  •  (1) Au présent article, formulaire de demande personnalisé s’entend du formulaire de demande sur lequel le directeur de l’enregistrement des armes à feu indique le nom du demandeur et une date de retour et sur lequel il appose un code à barres.

  • (2) Remise du droit à payer pour le certificat d’enregistrement visé au paragraphe 10(3) du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu est accordée à tout particulier qui paye ce droit avant de recevoir par la poste un formulaire de demande personnalisé de certificat d’enregistrement du directeur de l’enregistrement des armes à feu.

Condition

 La remise est accordée à la condition que le droit soit payé pendant la période commençant le 1er octobre 1998 et se terminant le 30 juin 2002.

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