Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle (2002)

TR/2002-46

CODE CRIMINEL

Enregistrement 2002-02-27

Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle (2002)

Les Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle (2002), ci-après, ont été établies par la Cour supérieure du Québec en vertu de l’article 482 du Code criminel.

Montréal (Québec), le 11 février 2002

La juge en chef de la Cour supérieure du Québec,
L’honorable Lyse Lemieux

(Article 482 du Code criminel)

I. Dispositions préliminaires

 Ces règles s’appliquent à tous les districts judiciaires du Québec.

 Sauf dispositions contraires, les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles :

  • a) Code désigne le Code criminel;

  • b) décision comprend toute condamnation, verdict, ordonnance ou sentence;

  • c) greffier désigne le greffier de la Cour supérieure, chambre criminelle, pour le district où l’appel doit être interjeté;

  • d) greffier du tribunal de première instance désigne la personne qui a la garde légale des actes de procédure déposés devant le tribunal qui a rendu la décision attaquée.

II. Dispositions générales

A. L’audience

 L’audience débute à 9 h 30 ou à toute autre heure fixée par le tribunal.

 Toutes les personnes présentes à l’audience se lèvent quand le juge entre dans la salle et demeurent debout jusqu’à ce qu’il ait pris son siège. Quand l’audience est terminée, elles se lèvent de nouveau, mais personne ne quitte sa place avant la sortie du juge. La même règle s’applique à l’égard des jurés.

 À l’ouverture de la séance, l’huissier-audiencier dit à haute voix :

« Silence. Veuillez vous lever. La Cour supérieure, présidée par l’honorable, est ouverte. »

Dès que le juge a pris son siège, l’huissier-audiencier invite l’assistance à s’asseoir.

 À l’audience du tribunal, la tenue suivante est de rigueur :

  • a) pour l’avocat : toge, rabat, col blanc et tenue vestimentaire foncée;

  • b) pour le stagiaire : toge et tenue vestimentaire foncée;

  • c) pour le greffier et pour l’huissier-audiencier : toge et tenue vestimentaire foncée.

Toutefois, le port de la toge n’est pas requis durant les mois de juillet et août, sauf pour les procès devant jury.

 Toute personne comparaissant devant le tribunal doit être convenablement vêtue.

Toute personne s’adressant au tribunal doit se lever, sauf permission du juge.

 Est interdit à l’audience tout ce qui porte atteinte au décorum et au bon ordre du tribunal.

Sont également prohibés à l’audience la lecture des journaux, la photographie, la cinématographie, la radiodiffusion, la télédiffusion et l’usage de téléphones cellulaires et de téléavertisseurs.

L’enregistrement sonore par les médias des débats et de la décision, le cas échéant, est permis, sauf interdiction du juge. La diffusion sonore d’un tel enregistrement est interdite.

 La diffusion de l’enregistrement d’une audience est interdite.

  • TR/2005-19, art. 1.

 Afin d’assurer la saine administration de la justice, la sérénité des débats judiciaires et le respect des droits des justiciables et des témoins, la tenue d’entrevues et l’usage de caméras dans un palais de justice ne sont permis que dans les lieux prévus à cette fin par directives des juges en chef.

  • TR/2005-19, art. 1.

 Sauf sur permission du juge, l’accusé doit, pendant la durée du procès, demeurer au banc des accusés.

B. Avocats

 L’avocat qui agit pour l’accusé lors de la citation à procès est réputé le représenter devant le tribunal, à moins qu’au moment de la citation, il ne déclare que son mandat prend fin et fasse insérer cette mention au procès-verbal d’audience.

Après la citation à procès, l’avocat qui désire cesser d’occuper en fait signifier avis écrit à l’accusé et au poursuivant et dépose l’original avec les rapports de signification auprès du greffier.

Toutefois, dans les 14 jours qui précèdent l’ouverture de la session ou au cours de celle-ci, l’avocat qui désire cesser d’occuper doit obtenir l’autorisation du tribunal après avoir fait signifier une requête exposant ses motifs, avec avis d’un jour franc à l’accusé, au greffier et au poursuivant.

Si l’accusé est détenu, le greffier prend les dispositions pour assurer sa présence lors de la présentation de la requête.

 Lors d’un procès devant jury, sauf sur permission du juge, un seul avocat pour chacune des parties est admis à agir à chacune des étapes suivantes :

  • a) la constitution du jury;

  • b) l’interrogatoire ou le contre-interrogatoire d’un témoin;

  • c) le débat sur toute objection;

  • d) la plaidoirie devant les jurés.

C. Demandes et requêtes

 Sauf sur permission du juge, toute demande ou requête est présentée par écrit, signifiée à la partie adverse ou à son avocat avec avis de présentation d’au moins un jour juridique franc, à moins que la loi ne prévoie expressément un autre délai.

 Toute demande ou requête énonce de façon précise les moyens de fait et de droit invoqués de même que les conclusions recherchées.

D. Jurisprudence, doctrine et textes de loi

 La partie qui invoque un jugement ou un article de doctrine dépose une copie des pages pertinentes et marque les passages cités.

 La partie qui invoque des dispositions réglementaires ou des dispositions législatives autres que celles de la Loi constitutionnelle de 1982, du Code criminel, de la Loi sur la preuve au Canada, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur les jeunes contrevenants, en produit un exemplaire au dossier et indique les dispositions pertinentes.

E. Inscription au rôle

 Sauf dispositions spécifiques, seules sont portées au rôle d’audience les demandes ou requêtes déposées au greffe conformément aux présentes règles.

F. Audition par vidéoconférence

 Toute requête, demande, pourvoi ou conférence préparatoire peut être présenté par vidéo dans les districts où l’équipement nécessaire est disponible. La conférence préparatoire peut également être tenue par téléphone.

À cette fin, la partie qui désire procéder ainsi présente une demande écrite au juge responsable de la chambre criminelle avec copie aux autres parties. En cas d’urgence, cette demande peut être faite par téléphone.

Après examen du dossier, le juge communique sa décision aux parties ou à leurs avocats.

Si la demande est accordée, chaque partie en cause peut plaider à partir de l’une ou l’autre des salles vidéo disponibles dans le territoire où elle réside, ou dans la salle d’audience où se trouve l’appareil récepteur et où siège le tribunal.

G. Jugement

 Le tribunal peut rendre toute ordonnance nécessaire dans l’intérêt de la justice et aux conditions estimées justes.

 Le greffier communique tout jugement écrit ou dispositif de jugement prononcé à l’audience et noté au procès-verbal aux parties ou à leurs avocats de même qu’au juge qui a prononcé la décision attaquée ainsi qu’au greffier du tribunal de première instance.

III. Dispositions particulières

A. Mise en liberté provisoire par voie judiciaire

 Toute demande faite en vertu de l’article 522 du Code ne peut être entendue par un juge à moins que le prévenu n’ait donné par écrit au poursuivant un préavis de deux jours juridiques francs, sauf si le poursuivant renonce au préavis.

 Toute demande faite en vertu des articles 520 ou 522 du Code doit être appuyée d’un affidavit du prévenu indiquant :

  • a) la date et le lieu de l’arrestation du prévenu;

  • b) l’(les) adresse(s) où le prévenu a résidé au cours des dix années précédant son arrestation et celle où il entend résider s’il est remis en liberté;

  • c) l’état matrimonial du prévenu; la cohabitation avec toute personne et, le cas échéant, la durée de celle-ci;

  • d) l’occupation ou la nature du travail du prévenu au moment de son arrestation et, le cas échéant, le nom de son employeur et la durée de son emploi;

  • e) tous les antécédents judiciaires du prévenu, y compris, le cas échéant, les condamnations infligées à l’extérieur du Canada;

  • f) si le prévenu est sous le coup d’autres inculpations portées contre lui au Canada ou ailleurs et, le cas échéant, lesquelles;

  • g) si le prévenu est titulaire ou non de passeports.

B. Recours extraordinaires

 Toute demande par voie de certiorari, d’habeas corpus, de mandamus, de procedendo et de prohibition, est introduite par requête, appuyée d’un ou plusieurs affidavits attestant la vérité des faits allégués, et énonce les conclusions recherchées.

 La requête doit être signifiée au tribunal, au juge ou au fonctionnaire qui était saisi de l’affaire ainsi qu’aux parties et doit être accompagnée d’un avis de la date de sa présentation d’au moins un jour juridique franc.

Le juge fixe la date d’audition de la requête. En cas d’urgence, le requérant peut demander des directives au juge.

 Aucune requête n’est recevable après 30 jours de la date de la décision ou de la procédure attaquée, à moins qu’un juge n’ait prorogé ce délai avant ou après son expiration.

 La signification de la requête opère sursis de toutes les procédures devant le tribunal, le juge ou le fonctionnaire visé mais le juge peut, en tout temps, en ordonner la continuation.

 Immédiatement après signification de la requête, le tribunal, le juge ou le fonctionnaire intimé transmet le dossier au greffier.

 
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