FORMULE F(règle 11(7))

20... No

Cour suprême de terre-neuve-et-labrador — cour d’appel

AFFAIRE INTÉRESSANT

(nom de l’appelant), qui a été déclaré

coupable à

(nom de la ville) (Terre-Neuve-et-Labrador),

par le juge

Demande de parties supplémentaires de la transcription et attestation

  • Au : Bureau des sténographes judiciaires de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador — Division de première instance (ou de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, selon le cas) situé à (agglomération) (Terre-Neuve-et-Labrador).

Conformément à la règle 11(7) des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle, vous êtes prié de préparer une transcription des parties supplémentaires suivantes du dossier dans l’instance intitulée
c. , dossier numéro  :

O

O

O

O

Remarque : Après avoir préparé ces parties supplémentaires de la transcription, vous devez remettre l’original et les copies à la Cour et aux parties selon la méthode utilisée pour les autres parties de la transcription déjà demandées.

Attestation de la partie requérante

J’atteste que j’ai remis à l’avocat des autres parties ou aux autres parties elles-mêmes, si elles ne sont pas représentées et au bureau des sténographes judiciaires une copie conforme de la demande qui précède présentée par le 20 .

(Partie requérante ou avocat de la partie)

 
Date de modification :