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FORMULE H(règle 23(8))

20... No

Cour suprême de terre-neuve-et-labrador — cour d’appel

AFFAIRE INTÉRESSANT

l’appel interjeté par

line blanc

(nom de l’appelant) à l’égard de la condamnation

et/ou de la peine prononcées contre lui

par le juge line blanc, le line blanc 20 line blanc, par suite

d’une contravention à l’article line blanc du

Code criminel ou à l’article line blanc de la

Loi sur les jeunes contrevenants

ET une demande de mise en liberté

sous caution pendant l’appel conformément au paragraphe 679(3) du

Code criminel présentée par line blanc

ENTRE :

(nom de l’appelant),

appelant,

ET :

SA MAJESTÉ LA REINE

représentée par le procureur général,

intimée.

Avis de mise en liberté

Une ordonnance a été rendue afin de permettre la mise en liberté de line blanc [nom de l’appelant] pendant son appel, conformément aux conditions suivantes :

Remarque : Énumérer les conditions.

Par conséquent, conformément aux dispositions applicables du Code criminel du Canada, je vous avise que line blanc a le droit d’être mis en liberté pendant son appel (sauf si cette personne est détenue pour une raison autre que la peine infligée à l’égard de l’objet de l’appel).

Fait à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), le line blanc 20 line blanc .

(Registraire adjoint)

 

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