FORMULE A(règle 3(1))

(Cas où l’avis est déposé par l’avocat au nom de l’appelant)

(La présente formule peut être modifiée lorsque les circonstances l’exigent, notamment lorsque l’appelant est le procureur général)

20... No

Cour suprême de terre-neuve-et-labrador — cour d’appel

AFFAIRE INTÉRESSANT

(nom de l’appelant), qui a été déclaré

coupable à

(nom de la ville) (Terre-Neuve-et-Labrador),

par le juge

ENTRE :

(nom de l’appelant),

appelant,

ET :

SA MAJESTÉ LA REINE

représentée par le procureur général,

intimée.

Avis d’appel (ou avis de demande d’autorisation d’appel) (ou avis d’appel incident)

  • 1 Article du Code criminel au titre duquel l’appel est interjeté :

  • 2 Lieu du procès :

  • 3 Nom du juge :

  • 4 Nom de la cour :

  • 5 Nom du procureur du ministère public au procès :

  • 6 Nom de l’avocat de la défense au procès :

  • 7 Infraction(s) dont l’appelant a été déclaré coupable :

  • 8 Articles du Code criminel ou d’autres lois au titre desquels l’appelant a été déclaré coupable :

  • 9 Plaidoyer au procès :

  • 10 Durée du procès :

  • 11 Peine infligée :

  • 12 Date de la condamnation :

  • 13 Date de la sentence :

  • 14 Si l’appelant est détenu, lieu de l’incarcération :

  • 15 Date de naissance de l’appelant :

  • 16 Dernière adresse connue de l’appelant :

  • 17 Numéro du greffe de première instance :

Sachez que l’appelant (insérer celle des dispositions suivantes qui s’applique) :

  • a) interjette appel de la condamnation sur une question de droit seulement;

  • b) demande l’autorisation d’interjeter appel de sa condamnation sur une question de fait seulement ou sur une question mixte de droit et de fait, et si cette autorisation lui est accordée, interjette appel par les présentes de cette condamnation;

  • c) demande l’autorisation d’interjeter appel de la peine et, si cette autorisation lui est accordée, interjette appel par les présentes de cette peine.

Les moyens d’appel figurent à l’annexe A ci-jointe.

Redressement demandé :

Remarque : Si l’appelant avait le droit, à l’origine, d’être jugé devant un juge et jury, mais qu’il a choisi d’être jugé devant un juge seul, il aura le droit d’être jugé devant un juge et jury si un nouveau procès est ordonné, mais seulement s’il mentionne dans le présent avis qu’il souhaite être ainsi jugé.

Si un nouveau procès est ordonné et que l’appelant a droit à un procès devant juge et jury, l’appelant souhaite-t-il subir son procès devant un juge et jury?Oui Non

Domicile élu de l’appelant aux fins de signification :

Fait à (Terre-Neuve-et-Labrador), le 20 .

(Procureur de l’appelant)

Au :

Registraire

Cour d’appel

boîte postale 937

287, rue Duckworth

St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)

A1C 5M3

 
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