Décret de remise visant le Saskatchewan Indian Federated College (2003)

TR/2003-122

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2003-07-02

Décret de remise visant le Saskatchewan Indian Federated College (2003)

C.P. 2003-909  2003-06-12

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant le Saskatchewan Indian Federated College (2003), ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

bande

bande S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (band)

établissement indien

établissement indien Tout établissement figurant à l’annexe et dont les terres y sont décrites. (Indian Settlement)

Indien

Indien S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (Indian)

réserve

réserve S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (reserve)

Champ d’application

 Le présent décret s’applique à l’établissement indien jusqu’à ce que des terres le constituant soient désignées comme réserve par décret du gouverneur en conseil.

PARTIE 1Impôt sur le revenu

Définitions

 Dans la présente partie :

Remise de l’impôt sur le revenu

 Il est accordé remise à l’Indien ou à la bande — dont le revenu est situé sur l’établissement indien —, pour chaque année d’imposition ou exercice commençant au cours de l’année civile 2000 ou après celle-ci, de l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) :

  • a) les impôts, intérêts et pénalités payés ou à payer par l’Indien ou par la bande pour l’année d’imposition ou l’exercice;

  • b) les impôts, intérêts et pénalités que l’Indien ou la bande aurait eu à payer pour l’année d’imposition ou l’exercice si l’établissement indien avait été une réserve pendant toute l’année d’imposition ou tout l’exercice.

PARTIE 2Taxe sur les produits et services

Définitions

 Dans la présente partie :

Remise de la taxe sur les produits et services

 Sous réserve des articles 7 et 8, il est accordé remise à l’Indien ou à la bande qui est l’acquéreur d’une fourniture taxable fabriquée ou livrée dans l’établissement indien, au plus tôt à la date d’entrée en vigueur du présent décret dans le cas d’un Indien et le 1er janvier 2000 dans le cas d’une bande, de l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) :

  • a) la taxe payée ou à payer par l’acquéreur;

  • b) la taxe que l’acquéreur aurait eu à payer si l’établissement indien avait été une réserve au moment où la fourniture a été fabriquée ou livrée.

Conditions

 La remise prévue à l’article 6 est accordée à l’Indien si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la taxe payée ou à payer n’a pas par ailleurs fait l’objet d’un remboursement, d’un crédit ou d’une remise en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise ou en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques;

  • b) une demande de remise de la taxe payée est présentée par écrit au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date du paiement de la taxe.

 La remise prévue à l’article 6 est accordée à la bande si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la taxe payée ou à payer n’a pas par ailleurs fait l’objet d’un remboursement, d’un crédit ou d’une remise en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise ou en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques;

  • b) pour la taxe payée au plus tôt le 1er janvier 2000, mais avant la date d’entrée en vigueur du présent décret, une demande de remise est présentée par écrit au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant cette dernière date;

  • c) pour la taxe payée au plus tôt à la date d’entrée en vigueur du présent décret, une demande de remise est présentée par écrit au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date du paiement de la taxe.

ANNEXE(article 1)

ÉtablissementDescription officielle des terres de l’établissement
Campus du Saskatchewan Indian Federated CollegeDans la ville de Regina, dans les quarts nord-est et sud-est de la section 8, canton 17, rang 19, à l’ouest du deuxième méridien, dans la province de la Saskatchewan, toute la portion constituant le bloc B sur le plan d’arpentage déposé au répertoire des levés officiels de la Saskatchewan sous le no 99RA08587, modifié par l’arrêté no 01RA01057 du conservateur des titres, et ayant une superficie d’environ 13,153 hectares (32,503 acres).
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