Décret de remise visant les missions accréditées auprès de l’OACI (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) (TR/2003-164)
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Règlement à jour 2013-04-29
Loi habilitante : LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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