Décret transférant du ministre des Affaires étrangères au ministre du Commerce international la responsabilité à l’égard du ministère du Commerce international

TR/2003-208

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2003-12-31

Décret transférant du ministre des Affaires étrangères au ministre du Commerce international la responsabilité à l’égard du ministère du Commerce international

C.P. 2003-2047  2003-12-12

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre des Affaires étrangères au ministre du Commerce international la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de ministère du Commerce international, qu’elle place sous son autorité.

Cette mesure prend effet le 12 décembre 2003.

 
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