Décret transférant certains secteurs du ministère des Affaires étrangères au ministère du Commerce international

TR/2003-209

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2003-12-31

Décret transférant certains secteurs du ministère des Affaires étrangères au ministère du Commerce international

C.P. 2003-2049  2003-12-12

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

  • a) transfère au ministère du Commerce international la responsabilité à l’égard des secteurs ci-après de l’administration publique qui font partie du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international :

    • (i) la Direction du développement du commerce international,

    • (ii) la Direction de la politique commerciale, économique et environnementale, y compris le Négociateur en chef des accords aériens, à l’exception des secteurs qui s’occupent de la politique environnementale, des conférences au sommet, du Forum de coopération économique Asie-Pacifique, de l’Organisation de coopération économique et de l’Enveloppe de l’aide internationale,

    • (iii) les secteurs de la Direction générale des communications et du Bureau des services exécutifs qui fournissent un appui à la politique commerciale internationale et à la promotion du commerce international, y compris la Direction des communications sur le commerce,

    • (iv) les secteurs de la Direction des relations académiques internationales qui s’occupent de la promotion du commerce international,

    • (v) les secteurs de la Direction de la promotion des arts et des industries culturelles qui s’occupent de la promotion du commerce international,

    • (vi) les secteurs du Secrétariat de la planification des politiques qui s’occupent de la politique commerciale et de la promotion du commerce international,

    • (vii) les secteurs des directions géographiques du ministère qui s’occupent exclusivement de la politique commerciale et de la promotion du commerce international,

    • (viii) les secteurs des missions canadiennes à l’étranger qui s’occupent exclusivement de la politique commerciale et de la promotion du commerce international,

    • (ix) la Direction du droit commercial;

  • b) transfère au ministre du Commerce international les attributions en matière de commerce international conférées au ministre des Affaires étrangères par la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Ces mesures prennent effet le 12 décembre 2003.

 
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