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Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable (TR/2004-109)
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Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2007-07-12 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide