ANNEXE(règle 1.06)

FORMULE 1Avis de demande

No de dénonciation :

COUR PROVINCIALE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

(Centre judiciaire (préciser))

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

(indiquer s’il s’agit de la requérante ou de l’intimée)

et

(nom de l’accusé)

(indiquer s’il s’agit du requérant ou de l’intimé)

AVIS DE DEMANDE

(Règles de procédure criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, formule 1)

SACHEZ qu’une demande sera présentée à (heure) le (jour, mois et année) à la salle d’audience no ....., au (adresse du palais de justice), pour l’obtention d’une ordonnance visant (indiquer le redressement demandé).

LES MOTIFS DE LA DEMANDE SONT LES SUIVANTS :

  • 1 ...

  • 2 ...

  • 3 Tout autre motif conseillé par l’avocat et autorisé par l’honorable Cour.

À L’APPUI DE LA DEMANDE, LE REQUÉRANT SE FONDE SUR CE QUI SUIT :

  • 1 (indiquer les documents, tels que les transcriptions, sur lesquels le requérant se fonde)

LE REDRESSEMENT DEMANDÉ EST LE SUIVANT :

  • 1 Une ordonnance faisant droit à la demande et visant (indiquer le redressement précis demandé)

LE REQUÉRANT PEUT RECEVOIR SIGNIFICATION DES DOCUMENTS SE RAPPORTANT À LA DEMANDE :

  • 1 En conformité avec la règle 5, à l’adresse ou au numéro de télécopieur suivants : (indiquer l’adresse et le numéro de télécopieur)

Fait à ........... (...........), le (jour, mois et année).

(signature du requérant ou de son avocat)
(indiquer les nom et adresse du signataire, ainsi que ses numéros de téléphone et de télécopieur, y compris l’indicatif régional)

FORMULE 2Affidavit

No de dénonciation :

COUR PROVINCIALE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

(Centre judiciaire (préciser))

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

(indiquer s’il s’agit de la requérante ou de l’intimée)

et

(nom de l’accusé)

(indiquer s’il s’agit du requérant ou de l’intimé)

AFFIDAVIT de (nom)

(Règles de procédure criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, règle 4, formule 2)

Je soussigné(e), (nom et prénoms du déposant), de la (ville, etc.) de ......, (indiquer en quelle qualité agit le déposant), DÉCLARE SOUS SERMENT (ou AFFIRME SOLENNELLEMENT) ce qui suit :

  • 1 (Indiquer les faits sous forme de paragraphes numérotés consécutivement, chacun étant, dans la mesure du possible, limité à l’exposé d’un seul fait.)

Déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi dans la (ville, etc.) de ......., dans la province de ............., le ........... (date).

Commissaire aux serments(signature du déposant)

FORMULE 3Avis de demande et de question constitutionnelle

No de dénonciation :

COUR PROVINCIALE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

(Centre judiciaire (préciser))

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

(indiquer s’il s’agit de la requérante ou de l’intimée)

et

(nom de l’accusé)

(indiquer s’il s’agit du requérant ou de l’intimé)

AVIS DE DEMANDE ET DE QUESTION CONSTITUTIONNELLE

(Règles de procédure criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, règles 4.10 et 14, formule 3)

SACHEZ que (indiquer le nom de la partie) présentera une demande à (heure) le (jour, mois et année) à la salle d’audience no ..., au (adresse du palais de justice), pour l’obtention d’une ordonnance visant (indiquer le redressement précis demandé).

LES MOTIFS DE LA DEMANDE SONT LES SUIVANTS :

  • 1 ...

  • 2 ...

  • 3 Tout autre motif conseillé par l’avocat et autorisé par l’honorable Cour.

LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SOULEVÉES SONT LES SUIVANTES :

  • 1 (donner un exposé concis de chaque question constitutionnelle soulevée)

  • 2 ...

  • 3 ...

LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS INVOQUÉS SONT LES SUIVANTS :

  • 1 ...

  • 2 ...

  • 3 ...

LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OU RÈGLES INVOQUÉES PAR LE REQUÉRANT SONT LES SUIVANTES :

  • 1 ...

  • 2 ...

  • 3 ...

À L’APPUI DE SA DEMANDE, LE REQUÉRANT SE FONDE SUR CE QUI SUIT :

  • 1 (décrire brièvement les documents, tels que les affidavits et les transcriptions sur lesquels le requérant se fonde)

LE REDRESSEMENT DEMANDÉ EST LE SUIVANT :

  • 1 Une ordonnance faisant droit à la demande et visant (indiquer le redressement précis demandé)

LE REQUÉRANT PEUT RECEVOIR SIGNIFICATION DES DOCUMENTS SE RAPPORTANT À LA DEMANDE :

  • 1 En conformité avec la règle 5, à l’adresse ou au numéro de télécopieur suivants : (indiquer l’adresse et le numéro de télécopieur)

Fait à ........... (..........) , le (jour, mois et année).

(signature du requérant ou de son avocat)
(indiquer le nom et l’adresse, ainsi que les numéros de
téléphone et de télécopieur, y compris l’indicatif régional)

Destinataires : Le procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador

Le procureur général du Canada et (bureau du poursuivant)

FORMULE 4Carte d’accusé de réception

No de dénonciation :

COUR PROVINCIALE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

(Centre judiciaire (préciser))

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

(indiquer s’il s’agit de la requérante ou de l’intimée)

et

(nom de l’accusé)

(indiquer s’il s’agit du requérant ou de l’intimé)

CARTE D’ACCUSÉ DE RÉCEPTION

(Règles de procédure criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, règle 5, formule 4)

À : (nom, prénoms et adresse)

Les documents qu’accompagne cette carte vous sont signifiés par la poste conformément aux Règles de procédure en matière criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador.

Vous êtes prié(e) de signer l’accusé de réception ci-après et de retourner cette carte immédiatement par la poste. Si vous ne le faites pas, les documents pourront vous être signifiés d’une autre façon.

ACCUSÉ DE RÉCEPTION

J’ACCUSE RÉCEPTION de la copie des documents suivants :

(À remplir à l’avance par l’expéditeur des documents. Donner suffisamment de précisions pour permettre d’identifier chaque document.)

(date)(signature de la personne qui reçois la signification)

(Indiquer au verso de la carte les nom et adresse de l’expéditeur et affranchir suffisamment.)

FORMULE 5Affidavit de signification

No de dénonciation :

COUR PROVINCIALE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

(Centre judiciaire (préciser))

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

(indiquer s’il s’agit de la requérante ou de l’intimée)

et

(nom de l’accusé)

(indiquer s’il s’agit du requérant ou de l’intimé)

AFFIDAVIT DE SIGNIFICATION

(Règles de procédure criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, règle 5, formule 5)

Je soussigné(e), (nom et prénoms), de la (ville, etc.) de ........, dans la province de ............,

DÉCLARE SOUS SERMENT (ou AFFIRME SOLENNELLEMENT) CE QUI SUIT :

(préciser, selon le cas)

Signification à personne

  • 1 
    Le (date), à (heure), j’ai signifié à (nom du destinataire) le(s) (indiquer le(s) document(s) signifié(s)) en lui en livrant copie au (adresse où la signification a été effectuée). (Si les règles prévoient la signification à personne à une personne morale, etc., en livrant une copie du (des) document(s) à une autre personne, remplacer par : en livrant une copie à (indiquer le nom et le titre de la personne) au (adresse où la signification a été effectuée).)
  • 2 
    J’ai pu identifier la personne au moyen de (indiquer le moyen par lequel la personne a pu être identifiée).

Signification faite par livraison d’une copie à un adulte habitant sous le même toit, tenant lieu de signification à personne

  • 1 
    J’ai signifié à (nom du destinataire) le(s) (indiquer le(s) documents(s) signifié(s)) en laissant une copie le (date), à (heure), à une personne (indiquer son nom s’il est connu) qui m’a semblé être un adulte habitant sous le même toit que (nom du destinataire), au (adresse où la signification a été effectuée) et en envoyant une copie le (date) à (nom du destinataire) à la même adresse, par courrier affranchi de première classe (ou par courrier recommandé ou certifié).
  • 2 
    J’ai vérifié que la personne était un adulte habitant sous le même toit au moyen de (indiquer le moyen de vérification utilisé à cette fin).
  • 3 
    Avant de signifier le(s) document(s) de cette façon, j’ai tenté, sans succès, de faire la signification à personne à (nom du destinataire) à la même adresse le (date). (S’il y a eu plusieurs tentatives de signification, ajouter : et de nouveau le (date).)

Signification par la poste tenant lieu de signification à personne

  • 1 
    Le (date), j’ai envoyé à (nom du destinataire) une copie du (des) (indiquer le(s) document(s) envoyé(s)) par courrier affranchi de première classe (ou par courrier recommandé ou certifié) adressé à (nom de la partie), à/au (adresse postale au complet).

Signification par la poste à l’avocat

  • 1 
    J’ai signifié à (nom du destinataire) le(s) (indiquer le(s) document(s) signifié(s)) en envoyant une copie par courrier affranchi de première classe (ou par courrier recommandé) le (date) à (nom de l’avocat), avocat représentant (nom de la partie), à/au (adresse postale au complet).

Signification par télécopieur

  • 1 
    J’ai signifié à (nom de la partie) le(s) (indiquer le(s) document(s) signifié(s)) en envoyant une copie par télécopieur au numéro (numéro de télécopieur) le (date) à (nom de l’avocat), avocat représentant (nom de la partie).

Signification par la poste à une partie qui n’est pas représentée par un avocat ou à un tiers

  • 1 
    J’ai signifié à (nom de la partie ou du destinataire) le(s) (indiquer le(s) document(s) signifié(s)) en envoyant une copie par courrier affranchi de première classe (ou par courrier recommandé) le (date) à/au (adresse postale au complet), qui est la dernière adresse connue de/du (nom de la partie ou de la personne).

Déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi dans la (ville, etc.) de ......., dans la province de ................, le ..................... (jour, mois et année).

Commissaire aux serments(signature du déposant)

FORMULE 6Avis de désistement

No de dénonciation :

COUR PROVINCIALE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

(Centre judiciaire (préciser))

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

(indiquer s’il s’agit de la requérante ou de l’intimée)

et

(nom de l’accusé)

(indiquer s’il s’agit du requérant ou de l’intimé)

AVIS DE DÉSISTEMENT

(Règles de procédure criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, règle 6.14, formule 6)

SACHEZ que (indiquer le nom de la partie) se désiste entièrement de sa demande visant (indiquer la nature de l’ordonnance et du redressement demandés).

Fait à ........ (.........), le ................ (jour, mois et année).

(signature du requérant ou de son avocat)
(indiquer le nom et l’adresse, ainsi que les numéros de
téléphone et de télécopieur, y compris l’indicatif régional)

FORMULE 7Ordonnance de communication de pièces aux fins d’épreuve ou d’examen scientifique

No de dénonciation :

COUR PROVINCIALE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

(Centre judiciaire (préciser))

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

(indiquer s’il s’agit de la requérante ou de l’intimée)

et

(nom de l’accusé)

(indiquer s’il s’agit du requérant ou de l’intimé)

ORDONNANCE DE COMMUNICATION DE PIÈCES AUX FINS D’ÉPREUVE OU D’EXAMEN SCIENTIFIQUE

(Code criminel, paragraphe 605(1))

(Règles de procédure criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, règle 8, formule 7)

À LA SUITE DE LA DEMANDE faite le ............... (jour, mois et année) par le procureur commis au dossier représentant .......................... en vue d’obtenir une ordonnance exigeant la communication, aux fins d’épreuve et d’examen scientifiques, d’une pièce/de certaines pièces actuellement sous la garde de la Cour,

APRÈS LECTURE de l’avis de demande daté du (jour, mois et année) et de l’affidavit/des affidavits de ................, fait(s) le (jour, mois et année), et après avoir entendu les plaidoiries,

IL EST ORDONNÉ que la/les pièce(s) (préciser le(s) numéro(s)) (décrire brièvement la/les pièce(s)) soit/soient soustraite(s) à la garde du greffier de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, sous réserve des conditions suivantes :

  • a) la/les pièce(s) doit/doivent être communiquée(s) immédiatement à ..............., qui prendra toutes les mesures raisonnables que lui conseilleront les examinateurs proposés afin de protéger l’intégrité de la/des pièce(s) aux fins de l’épreuve scientifique;

  • b) les frais raisonnables occasionnés par cet examen seront acquittés par (préciser : le poursuivant ou l’accusé);

  • c) toutes les mesures raisonnables seront prises pour conserver les échantillons aux fins d’épreuve ou d’examen scientifique supplémentaire ou autre;

  • d) les résultats de l’épreuve ou de l’examen, ainsi que tout élément d’information à l’appui ou préliminaire, doivent être communiqués à l’avocat de l’accusé dès qu’aura été rédigé un rapport des constatations et conclusions, le cas échéant;

  • e) il ne sera procédé à aucun examen ni épreuve supplémentaire ou autre et il ne sera obtenu aucun produit ni résultat d’épreuve ou d’examen sans que les deux parties, par l’intermédiaire de leur avocat respectif, en aient communication; chacun des avocats s’engage à ne pas ordonner, autoriser ni demander la tenue d’une épreuve ou d’un examen de la/des pièce(s), ni quoi que ce soit pouvant être produit par une telle épreuve ou un tel examen, sans le consentement de la partie adverse obtenu par l’intermédiaire de son avocat et sans communication complète à cette partie;

  • f) une fois l’épreuve terminée, la/les pièce(s) sera/seront remise(s) à la garde de ............, qui prendra toutes les mesures raisonnables conseillées par les examinateurs pour protéger l’intégrité de la/des pièce(s) aux fins d’épreuve ou d’examen scientifique supplémentaire ou autre, si une ordonnance est rendue à cet effet, et en vue d’assurer leur production à l’enquête préliminaire ou au procès;

  • g) la présentation de la demande, les plaidoiries, les raisons données et les résultats ne seront pas dévoilés avant l’enquête préliminaire ou le procès de l’accusé ou avant que la Cour ne l’ordonne;

  • h) (énoncer toute autre condition raisonnable qu’imposent les circonstances de l’affaire)

Fait à .......... (Terre-Neuve-et-Labrador), le .............. (jour, mois et année).

Juge
Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador

FORMULE 8Ordonnance de renvoi devant le tribunal d’un autre district judiciaire

No de dénonciation :

COUR PROVINCIALE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

(Centre judiciaire (préciser))

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

(indiquer s’il s’agit de la requérante ou de l’intimée)

et

(nom de l’accusé)

(indiquer s’il s’agit du requérant ou de l’intimé)

ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL D’UN AUTRE DISTRICT JUDICIAIRE

(Règles de procédure criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, règle 9, formule 8)

À LA SUITE DE LA DEMANDE faite le ................ (jour, mois et année) par le procureur représentant ..................... en vue d’obtenir une ordonnance de renvoi devant le tribunal d’une autre circonscription territoriale;

APRÈS LECTURE de l’avis de demande daté du (jour, mois et année) et de l’affidavit/des affidavits de ..............., fait(s) le (jour, mois et année), et après avoir entendu les plaidoiries,

  • 1 IL EST ORDONNÉ que le procès de (nom de l’accusé) soit renvoyé de la (ville, etc.) de/du ............ à la (ville, etc.) de/du ............. dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador.

  • 2 IL EST ÉGALEMENT ORDONNÉ que (nom de l’accusé) comparaisse devant le juge de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador qui préside à (heure) le (jour, mois et année) à la salle d’audience no ...., au (adresse du palais de justice).

Fait à .......... (..............), le (jour, mois et année).

Juge
Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador

FORMULE 9a)Ordonnance de comparution d’un prisonnier devant le tribunal

No de dénonciation :

COUR PROVINCIALE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

(Centre judiciaire (préciser))

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

(indiquer s’il s’agit de la requérante ou de l’intimée)

et

(nom de l’accusé)

(indiquer s’il s’agit du requérant ou de l’intimé)

ORDONNANCE DE COMPARUTION D’UN PRISONNIER DEVANT LE TRIBUNAL

(Code criminel, paragraphe 527(2))

(Règles de procédure criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, règle 10, formule 9a)

À : (nom du gardien), (titre de son poste, par ex. : directeur) de (nom de l’établissement correctionnel) :

À LA SUITE DE la demande de (nom du requérant) et après lecture de l’affidavit du requérant,

IL EST ORDONNÉ, en conformité avec le paragraphe 527(2) du Code, que (nom du prisonnier), détenu actuellement à l’établissement mentionné ci-dessus, soit amené devant le juge ou le juge de paix présidant à la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador à (heure) le (jour, mois et année) à la salle d’audience no ....., au (adresse du palais de justice),

(préciser, selon le cas)

pour assister à son enquête préliminaire relative à l’accusation de ......................

pour subir son procès relatif à l’accusation de ..............................

pour témoigner dans une instance à laquelle le Code criminel s’applique, à savoir une instance mettant en cause (nom de l’accusé ou de la partie à l’instance, ou la nature de l’instance) et de jour en jour par la suite selon qu’il est nécessaire.

IL EST ORDONNÉ que le gardien livre le prisonnier à (nom de l’agent devant amener le prisonnier devant le tribunal) à cette fin.

IL EST ORDONNÉ que le prisonnier soit tenu sous garde de la manière dont les accusés détenus sont tenus sous garde aussi longtemps que sa présence est exigée et :

(préciser les conditions applicables)

(si l’accusé est cité au procès, que le prisonnier soit tenu sous garde dans la prison commune aussi longtemps qu’il est nécessaire selon le cours normal de la loi et si le prisonnier est libéré à l’enquête préliminaire)

(si le prisonnier est acquitté de l’accusation portée contre lui)

que le prisonnier soit ramené en prison, si nécessaire, par (nom de la personne devant amener le prisonnier devant le tribunal) ou par toute autre personne désignée à cette fin par un juge de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador.

Fait à ............ (...............), le (jour, mois et année).

Juge
Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador

FORMULE 9b)Ordonnance de transfèrement d’un prisonnier ou d’une personne sous la garde d’un agent de la paix à la garde d’un agent de la paix

No de dénonciation :

COUR PROVINCIALE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

(Centre judiciaire (préciser))

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

requérante

et

(nom de l’accusé)

intimé

ORDONNANCE DE TRANSFÈREMENT D’UN PRISONNIER OU D’UNE PERSONNE SOUS LA GARDE D’UN AGENT DE LA PAIX À LA GARDE D’UN AGENT DE LA PAIX

(Code criminel, paragraphe 527(7))

(Règles de procédure criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, règle 10, formule 9b)

À : (nom du gardien/de l’agent de la paix), (titre de son poste) de (nom de l’établissement correctionnel) :

À LA SUITE DE la demande écrite présentée aujourd’hui par (nom du poursuivant) en vue d’obtenir une ordonnance aux termes du paragraphe 527(7) du Code, prescrivant le transfèrement de (nom du prisonnier/de la personne sous la garde d’un agent de la paix) actuellement sous la garde d’un agent de la paix ou détenu à l’établissement (nom de l’établissement correctionnel) à ..............., dans la province de Terre-neuve-et-Labrador, à la garde de (nom de l’agent de la paix), agent de la paix, pendant (préciser la période visée), pour aider (indiquer le nom de l’agent de la paix ou le désigner autrement) dans l’exercice de ses fonctions;

APRÈS LECTURE de cette demande en date du .............. (jour, mois, année) et du consentement écrit du prisonnier ou de la personne sous garde qui a été déposé;

ATTENDU QUE je suis convaincu(e) que ce transfèrement est nécessaire pour aider un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions,

  • 1 IL EST ORDONNÉ que (nom du gardien/de l’agent de la paix), (titre de son poste), de (nom de l’établissement correctionnel), à ................, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, livre (nom du prisonnier/de la personne sous garde), à (nom de l’agent devant recevoir le prisonnier/la personne sous garde), qui recevra le prisonnier/la personne sous garde;

  • 2 IL EST ÉGALEMENT ORDONNÉ que (nom de l’agent devant recevoir le prisonnier ou la personne sous garde) en compagnie des autres agents de la paix dont il estime la présence nécessaire, conserve la garde de (nom du prisonnier/de la personne sous garde) jusqu’au ........... (jour, mois et année), date à laquelle celui-ci (celle-ci) sera renvoyé(e) à (nom de l’établissement correctionnel ou de l’endroit où le prisonnier ou la personne sous garde était détenu avant l’ordonnance) par (nom de l’agent qui a reçu le prisonnier ou la personne sous garde), accompagné des autres agents dont il estime la présence nécessaire.

Fait à ......... (..........), le (jour, mois et année).

(sceau du tribunal)

Juge
Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador

FORMULE 10Commission rogatoire

No de dénonciation :

COUR PROVINCIALE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

(Centre judiciaire (préciser))

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

(indiquer s’il s’agit de la requérante ou de l’intimée)

et

(nom de l’accusé)

(indiquer s’il s’agit du requérant ou de l’intimé)

COMMISSION ROGATOIRE

(Code criminel, article 709)

(Règles de procédure criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, règle 11, formule 10)

VOUS ÊTES NOMMÉ(E) COMMISSAIRE aux fins de recueillir des dépositions dans l’instance en cours devant ce tribunal en vertu d’une ordonnance du tribunal rendue le (date), dont copie est jointe.

VOUS AVEZ PLEINS POUVOIRS de prendre toutes les mesures nécessaires pour recueillir les dépositions dont il est fait mention dans l’ordonnance autorisant cette commission rogatoire.

VOUS DEVEZ FAIRE PARVENIR À CE TRIBUNAL la transcription des dépositions, accompagnée de la commission rogatoire, dès qu’elle est prête.

POUR L’EXÉCUTION DE CETTE COMMISSION ROGATOIRE, vous devez vous conformer aux conditions prescrites dans l’ordonnance ci-jointe, de même qu’aux instructions contenues dans la présente commission.

LA PRÉSENTE COMMISSION ROGATOIRE porte les seing et sceau du tribunal.

Fait à .......... (..........), le (jour, mois et année).

Délivré par :
(greffier)
(adresse du greffe)

Le greffier doit joindre à la présente commission rogatoire une copie de la règle 11 des Règles de procédure en matière criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’article 709 du Code criminel.

INSTRUCTIONS AU COMMISSAIRE

  • 1 La commission doit être exécutée, dans la mesure du possible, conformément à la règle 11 des Règles de procédure en matière criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, dont copie est jointe. Le droit canadien s’applique à la prise des dépositions.

  • 2 Avant d’exécuter la commission, vous devez prêter le serment (ou faire l’affirmation solennelle) qui figure ci-après. Vous pouvez le faire devant toute personne autorisée à faire prêter serment ou à recevoir des affirmations solennelles en vertu des lois de Terre-Neuve-et-Labrador.

Je soussigné(e), ....................., jure (ou affirme solennellement) que je recueillerai, de façon honnête et loyale, autant que je puisse et que je sache et sans parti pris, la déposition de chacun des témoins interrogés aux termes de la présente commission rogatoire, que je ferai transcrire les dépositions et que j’enverrai la transcription au tribunal. (Dans le cas d’un serment, terminer par la formule suivante : Que Dieu me soit en aide.)

Déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi dans la (ville, etc.) de .............. dans le/la (province, État, pays, etc.) de ............ le ........................ (date).

(signature du commissaire)
(nom et adresse du commissaire)
(signature et titre de la personne qui reçoit le
serment ou l’affirmation solennelle)
  • 3 La partie interrogatrice est tenue de donner à la personne interrogée un préavis d’au moins .................. jours et de lui verser une indemnité de témoin si l’ordonnance le prescrit.

  • 4 Vous devez prendre les mesures nécessaires à l’enregistrement et à la transcription des dépositions. Vous devez faire prêter le serment suivant à (ou recevoir l’affirmation solennelle suivante de) la personne qui effectue l’enregistrement et la transcription des dépositions :

    Vous jurez (ou affirmez solennellement) que vous effectuerez de façon honnête et loyale l’enregistrement et la transcription de toutes les questions posées à chacun des témoins et de leurs réponses, conformément aux directives du commissaire. (Dans le cas d’un serment, terminer par la formule suivante : Que Dieu vous soit en aide.)

    (L’interrogatoire peut être enregistré sur bande vidéo ou par un procédé analogue, si les parties y consentent ou si l’ordonnance autorisant la commission le prévoit.)

  • 5 Vous devez faire prêter le serment suivant à (ou recevoir l’affirmation solennelle suivante de) chacun des témoins dont la déposition doit être recueillie :

    Vous jurez (ou affirmez solennellement) lors de votre déposition concernant les questions en litige entre les parties à la présente instance de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. (Dans le cas d’un serment, terminer par la formule suivante : Que Dieu vous soit en aide.)

  • 6 Si le témoin ne comprend pas la langue dans laquelle doit se dérouler l’interrogatoire ou est sourd ou muet, sa déposition doit être faite par l’intermédiaire d’un interprète. Vous devez faire prêter à l’interprète le serment suivant (ou recevoir l’affirmation solennelle suivante de l’interprète) :

    Vous jurez (ou affirmez solennellement) que vous comprenez la langue .............. et la langue dans laquelle doit se dérouler l’interrogatoire et que vous ferez au témoin la traduction fidèle de la formule du serment (ou de l’affirmation solennelle) de même que de chacune des questions qui lui seront posées et de ses réponses, autant que vous puissiez. (Dans le cas d’un serment, terminer par la formule suivante : Que Dieu vous soit en aide.)

  • 7 Vous devez annexer à la présente commission la transcription des dépositions, les pièces, de même que tout enregistrement vidéo ou autre de l’interrogatoire. Vous devez remplir le certificat qui figure ci-après et envoyer par la poste la présente commission, la transcription, les pièces de même que l’enregistrement vidéo ou autre de l’interrogatoire au greffe du tribunal qui a délivré la commission. Vous devez conserver une copie de la transcription et, dans la mesure du possible, une copie des pièces jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur l’instance. Vous devez, dès l’envoi par la poste au greffe de la présente commission et des documents et pièces qui l’accompagnent, en aviser les parties présentes à l’interrogatoire.

CERTIFICAT DU COMMISSAIRE

Je soussigné(e), ................, certifie ce qui suit :

  • 1 J’ai fait prêter à la personne qui a enregistré et transcrit les dépositions, au témoin dont la déposition transcrite est annexée aux présentes de même qu’à l’interprète par l’intermédiaire duquel la déposition a été faite le serment (ou l’affirmation solennelle) selon la formule normale.

  • 2 La déposition du témoin a été recueillie comme il se doit.

  • 3 La déposition du témoin a été transcrite fidèlement.

Fait à ......... (.............), le (jour, mois et année).

(signature du commissaire)
(nom et adresse du commissaire)

(Sceau du tribunal)

FORMULE 11Lettre rogatoire

No de dénonciation :

COUR PROVINCIALE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

(Centre judiciaire (préciser))

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

(indiquer s’il s’agit de la requérante ou de l’intimée)

et

(nom de l’accusé)

(indiquer s’il s’agit du requérant ou de l’intimé)

LETTRE ROGATOIRE

(Code criminel, article 709)

(Règles de procédure criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, règle 11, formule 11)

À L’AUTORITÉ JUDICIAIRE COMPÉTENTE DE (nom de la province, de l’État ou du pays)

UNE INSTANCE CRIMINELLE EST EN COURS DEVANT CE TRIBUNAL dans la (ville, etc.) de ............., dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, au Canada, entre Sa Majesté la Reine et (nom de l’accusé).

IL A ÉTÉ ÉTABLI DEVANT CE TRIBUNAL qu’il est nécessaire, dans l’intérêt de la justice, de faire subir à un témoin qui réside dans votre juridiction un interrogatoire au lieu où il se trouve.

LE TRIBUNAL A DÉLIVRÉ UNE COMMISSION ROGATOIRE à (nom du commissaire), de/du (adresse du commissaire), afin de permettre l’interrogatoire du témoin (nom du témoin), de/du (adresse du témoin).

VOUS ÊTES PRIÉ(E), pour la bonne marche de la justice et selon le mode en usage dans votre juridiction, d’amener (nom du témoin) à comparaître devant le commissaire et, en cas de besoin, d’assurer sa présence, pour qu’il réponde sous serment ou sous affirmation solennelle aux questions posées (s’il y a lieu, ajouter :) et pour qu’il apporte avec lui et produise à l’interrogatoire les documents et objets suivants : (indiquer la nature et la date de chaque document et donner suffisamment de précisions pour permettre d’identifier chaque document ou objet).

VOUS ÊTES ÉGALEMENT PRIÉ(E) de permettre au commissaire de mener l’interrogatoire du témoin conformément au droit de la preuve du Canada, aux Règles de procédure criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador et à la commission rogatoire délivrée par ce tribunal.

ET À VOTRE DEMANDE, les tribunaux de Terre-Neuve-et-Labrador sont disposés à agir de même à votre endroit, en pareil cas.

LA PRÉSENTE LETTRE ROGATOIRE porte les seing et sceau du tribunal en vertu d’une ordonnance rendue le (date).

Fait à .......... (..........), le (jour, mois et année).

Délivré par :
Greffier
(adresse du greffe)

FORMULE 12Ordonnance de commission et de lettre rogatoires

No de dénonciation :

COUR PROVINCIALE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

(Centre judiciaire (préciser))

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

(indiquer s’il s’agit de la requérante ou de l’intimée)

et

(nom de l’accusé)

(indiquer s’il s’agit du requérant ou de l’intimé)

ORDONNANCE DE COMMISSION ET DE LETTRE ROGATOIRES

(Code criminel, article 709)

(Règles de procédure criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, règle 11, formule 12)

À LA SUITE DE LA DEMANDE faite le .............. (jour, mois et année) par l’avocat représentant .............. en vue d’obtenir une ordonnance de commission et de lettre rogatoires;

APRÈS LECTURE de l’avis de demande daté du (jour, mois et année) et de l’affidavit/des affidavits de ..................., fait(s) le (jour, mois et année), et après avoir entendu les plaidoiries,

  • 1 IL EST ORDONNÉ (donner les détails des directives du tribunal données aux termes de la règle 11).

  • 2 IL EST ORDONNÉ au greffier de rédiger et de délivrer une commission rogatoire afin de nommer (nom), de/du (adresse), commissaire chargé de recueillir la déposition du témoin (ou des témoins) (nom du ou des témoins) de/du (nom de la province, de l’État ou du pays) qui peut servir à l’enquête préliminaire ou au procès.

  • 3 IL EST ÉGALEMENT ORDONNÉ au greffier de rédiger et de délivrer une lettre rogatoire conforme à la formule 11 des Règles de procédure criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, à l’intention de l’autorité judiciaire compétente de (nom de la province, de l’État ou du pays), demandant la délivrance de l’acte de procédure nécessaire pour contraindre le témoin (ou les témoins) à se présenter devant le commissaire afin d’être interrogé.

Fait à .......... (.............), le (jour, mois et année).

Juge
Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador

FORMULE 13Rapport de conférence préparatoire

No de dénonciation :

COUR PROVINCIALE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

(Centre judiciaire (préciser))

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

et

(nom de l’accusé)

RAPPORT DE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE

(Code criminel, article 625.1)

(Règles de procédure criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, règle 15, formule 13)

NOM DE L’ACCUSÉ :

INCULPATIONS :

AVOCAT DE LA DÉFENSE : Tél. :

AVOCAT DE LA COURONNE :

Tél. :

DATE DE L’INFRACTION :

DATE D’INCULPATION DE L’ACCUSÉ :

DATE OÙ LA DÉNONCIATION A ÉTÉ FAITE SOUS SERMENT :

DATE DE LA PREMIÈRE COMPARUTION :

DATES DES COMPARUTIONS ULTÉRIEURES :

DATE DE L’INSTANCE :

MODE DE MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE PAR VOIE JUDICIAIRE :

QUESTIONS RELATIVES À LA DIVULGATION :

QUESTIONS RELATIVES À LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS :

MODE DE PROCÈS PROBABLE :

NOUVEAU CHOIX PRÉVU CONSENTEMENT DE LA COURONNE (le cas échéant)

REQUÊTES ANTÉRIEURES AU PROCÈS :

VOIR-DIRES :

QUESTIONS NON CONTESTÉES :

QUESTIONS EN LITIGE :

QUESTIONS DE DROIT :

DURÉE DE L’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE OU DU PROCÈS :

Date
Juge
Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador

FORMULE 14Réquisition

No de dénonciation :

COUR PROVINCIALE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

(Centre judiciaire (préciser))

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

(indiquer s’il s’agit de la requérante ou de l’intimée)

et

(nom de l’accusé)

(indiquer s’il s’agit du requérant ou de l’intimé)

RÉQUISITION

(Règles de procédure criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, règle 4.09, formule 14)

AU GREFFIER à (lieu)

JE REQUIERS (Indiquer brièvement ce qui est demandé et inclure les précisions qui permettront au greffier d’agir. Si ce qui est demandé est autorisé par une ordonnance, y faire renvoi dans la réquisition et annexer à celle-ci une copie de l’ordonnance. Si un affidavit ou un autre document doit être déposé avec la réquisition, y faire renvoi dans la réquisition et l’annexer.)

Fait à ........... (............), le (jour, mois et année).

(signature de la personne qui présente
la réquisition ou de son avocat)
(indiquer les nom et adresse du signataire, ainsi
que ses numéros de téléphone et de télécopieur,
y compris l’indicatif régional)
 
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