Documents requis pour la demande

Note marginale :Documents à déposer
  •  (1) L’avis de demande contient les éléments mentionnés au paragraphe (2), que ce soit sous forme d’affidavit fait par le requérant ou son représentant, ou autrement.

  • Note marginale :Affidavit du requérant ou de son représentant

    (2) L’affidavit du requérant ou de son représentant, visé au paragraphe (1), contient ce qui suit :

    • a) le détail de la ou des dénonciations auxquelles se rapporte la demande;

    • b) le détail de toutes les demandes antérieures faites afin que l’accusé subisse son procès séparément sur un ou plusieurs chefs d’accusation énumérés dans une dénonciation ou, s’il y a plusieurs accusés, afin qu’ils subissent leur procès séparément sur un ou plusieurs chefs d’accusation, y compris les transcriptions des instances auxquelles ces demandes ont donné lieu, si elles sont accessibles;

    • c) un exposé complet de tous les faits importants pour le règlement de la demande, sans divulguer de communications entre l’avocat et le client n’ayant pas fait l’objet d’une renonciation au privilège du secret professionnel.

  • Note marginale :Des mémoires peuvent être exigés

    (3) Le juge peut exiger que des mémoires conformes aux règles 6.06 à 6.08 soient déposés relativement à la demande.

Consentement écrit

 L’intimé peut consentir par écrit à l’ordonnance qui est demandée aux conditions énoncées dans le projet d’ordonnance déposé; le juge peut, s’il est convaincu que le redressement demandé par le requérant devrait être accordé, rendre l’ordonnance à ces conditions en l’absence des avocats.

Règle 17 — Demande de détails

Application

 La présente règle s’applique à toute demande faite aux termes du paragraphe 587(1) du Code en vue d’obtenir une ordonnance pour que le poursuivant fournisse des détails au sujet d’une dénonciation ou d’un chef d’accusation contenu dans une dénonciation avant le début du procès.

Présentation de la demande

 La demande est adressée à tout juge siégeant au centre judiciaire où se déroulera le procès.

Contenu de l’avis

 L’avis de demande renferme un exposé de la méthode proposée pour obtenir des détails sur la dénonciation ou l’un de ses chefs d’accusation.

Signification de l’avis

Note marginale :Règle générale
  •  (1) L’avis de demande, ainsi que les documents à l’appui prévus par la règle 17.05, sont signifiés au poursuivant et aux autres parties à l’instance, le cas échéant, en conformité avec la règle 5 au moins quinze jours avant la date fixée pour l’audition de la demande, laquelle audition a lieu au moins dix jours avant la date prévue pour le procès.

  • Note marginale :Dépôt avec la preuve de signification

    (2) L’avis de demande et les documents à l’appui sont déposés, avec la preuve de leur signification, au greffe du lieu où la demande doit être entendue, au moins dix jours avant la date fixée pour l’audition de celle-ci.

Documents requis pour la demande

Note marginale :Documents à déposer
  •  (1) L’avis de demande contient les éléments mentionnés au paragraphe (2), que ce soit sous forme d’affidavit fait par le requérant ou son représentant, ou autrement.

  • Note marginale :Affidavit du requérant ou de son représentant

    (2) L’affidavit du requérant ou de son représentant contient ce qui suit :

    • a) une copie de la ou des dénonciations auxquelles se rapporte la demande;

    • b) un exposé de toutes les demandes antérieures en vue d’obtenir des détails sur la dénonciation ou l’un de ses chefs d’accusation, y compris les transcriptions des instances auxquelles ces demandes ont donné lieu, si elles sont accessibles;

    • c) un exposé complet de tous les faits importants pour le règlement de la demande, notamment :

      • (i) les éléments divulgués par la preuve fournie dans toute autre instance,

      • (ii) la preuve devant être produite au procès,

      • (iii) les circonstances de l’affaire,

      • (iv) quant au bien-fondé de l’affaire, la nécessité ou non de fournir les détails demandés pour assurer la tenue d’un procès équitable.

  • Note marginale :Dossier de demande et mémoire non requis

    (3) Aucun dossier de demande et aucun mémoire ne sont requis relativement à la demande.

Consentement écrit

 L’intimé peut consentir par écrit à l’ordonnance qui est demandée aux conditions énoncées dans le projet d’ordonnance déposé; le juge peut, s’il est convaincu que le redressement demandé par le requérant devrait être accordé, rendre l’ordonnance à ces conditions en l’absence des avocats.

PARTIE IIIProcès et preuve

Règle 18 — Exclusion de la preuve

Application

 La présente règle s’applique à toute demande concernant l’exclusion de la preuve faite aux termes du paragraphe 24(2) de la Charte.

Présentation de la demande

 La demande est adressée au juge chargé de présider le procès au centre judiciaire où se déroulera le procès.

Contenu de l’avis

 L’avis de demande mentionne ce qui suit :

  • a) le lieu et la date de l’audience déterminés en conformité avec les règles 18.02 et 18.04;

  • b) la nature de la demande qui doit être présentée;

  • c) les éléments de preuve, notamment les éléments de preuve dérivés, que l’on demande d’exclure;

  • d) les motifs qui seront invoqués, y compris un exposé concis de la question d’exclusion soulevée en vertu de la Charte, un exposé des principes d’exclusion prévus par la Charte qui seront invoqués et les renvois aux dispositions des lois ou des règles invoquées;

  • e) les éléments de preuve documentaire, affidavits et autres éléments de preuve qui seront utilisés à l’audition de la demande;

  • f) le redressement précis fondé sur la Charte qui est recherché au moyen de la demande;

  • g) une déclaration quant à la nécessité ou non d’obtenir une ordonnance en vue d’abréger ou de proroger le délai prescrit pour la signification ou le dépôt de l’avis de demande ou des documents exigés par la règle 6.05.

Dépôt et signification de l’avis

Note marginale :Règle générale
  •  (1) L’avis de demande, ainsi que les documents à l’appui prévus par la règle 18.05, sont signifiés au poursuivant et aux autres parties à l’instance, le cas échéant, en conformité avec la règle 5 au moins quinze jours avant la date à laquelle le procès doit commencer.

  • Note marginale :Dépôt avec la preuve de signification

    (2) L’avis de demande et les documents à l’appui sont déposés, avec la preuve de leur signification, au greffe du lieu où la demande doit être entendue, au moins dix jours avant la date à laquelle le procès doit commencer.

Documents requis pour la demande

Note marginale :Documents à déposer
  •  (1) Outre les documents requis dans l’instance dans le cadre de laquelle la question d’exclusion fondée sur la Charte est soulevée, l’avis de demande est accompagné des documents suivants :

    • a) une copie de la ou des dénonciations auxquelles se rapporte la question d’exclusion;

    • b) la transcription de toute instance antérieure ayant de l’importance pour le règlement de la question d’exclusion;

    • c) si cela est nécessaire pour compléter le dossier, l’affidavit du requérant ou de son représentant qui contient les éléments mentionnés au paragraphe (2);

    • d) une copie de tout autre document versé au dossier du greffe qui est nécessaire à l’audition et au règlement de la question d’exclusion soulevée dans l’avis de demande.

  • Note marginale :Affidavit du requérant ou de son représentant

    (2) L’affidavit du requérant ou de son représentant, visé à l’alinéa (1)c), contient ce qui suit :

    • a) une description du statut du déposant et du fondement sur lequel repose sa connaissance des éléments attestés;

    • b) le détail de l’inculpation à laquelle se rapporte la demande;

    • c) un exposé de tous les faits qui sont importants pour le règlement équitable de la question d’exclusion et dont il n’est fait état dans aucun autre document déposé à l’appui de la demande.

  • Note marginale :Éléments de preuve de l’intimé

    (3) L’intimé qui entend s’appuyer sur des documents autres que ceux devant être déposés aux termes des paragraphes (1) ou (2) dépose les éléments de preuve documentaire, les affidavits et autres éléments de preuve sur lesquels il s’appuiera, au moins cinq jours avant l’audition de la demande.

  • Note marginale :Des mémoires peuvent être exigés

    (4) Le juge peut exiger que des mémoires conformes aux règles 6.06 à 6.08 soient déposés relativement à la demande.

Règle 19 — Demande de production de preuve concernant le comportement sexuel du plaignant

Application

 La présente règle s’applique à toute demande faite aux termes de l’article 276.1 du Code en vue de présenter une preuve concernant le comportement sexuel du plaignant.

Présentation de la demande

 La demande prévue par la règle 19.01 est adressée au juge chargé de présider le procès du tribunal du centre judiciaire où se déroulera le procès.

 
Date de modification :