Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Turquie entrera en vigueur le 1er janvier 2005

TR/2004-164

LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE

Enregistrement 2004-12-29

Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Turquie entrera en vigueur le 1er janvier 2005

ADRIENNE CLARKSON

[L.S.]

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Sous-procureur général
JOHN H. SIMS

Proclamation

Attendu que, par le décret C.P. 1998-1807 du 8 octobre 1998, le gouverneur en conseil a déclaré que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 19 juin 1998, entre en vigueur, conformément à son article XXIV, le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie aura reçu de l’autre partie une notification écrite indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences internes relatives à l’entrée en vigueur de l’Accord;

Attendu que ce décret a été déposé devant la Chambre des communes le 23 octobre 1998 et devant le Sénat le 27 octobre 1998;

Attendu qu’aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt;

Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, soit le 3 février 1999;

Attendu que, en date du 23 septembre 2004, les exigences relatives à l’entrée en vigueur de l’Accord avaient été remplies;

Attendu que l’Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie aura reçu de l’autre partie une notification écrite indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences internes relatives à l’entrée en vigueur de l’Accord, soit le 1er janvier 2005;

Attendu que, par le décret C.P. 2004-1549 du 14 décembre 2004, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Turquie entre en vigueur le 1er janvier 2005,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 19 juin 1998, dont copie est jointe, entre en vigueur le 1er janvier 2005.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi De Quoi, Nous avons fait publier Notre présente Proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimée Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce vingt-unième jour de décembre de l’an de grâce deux mille quatre, cinquante-troisième de Notre règne.

Par ordre,

Sous-registraire général du Canada
SUZANNE HURTUBISE