Décret de remise de paiements de péréquation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

TR/2004-41

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2004-04-21

Décret de remise de paiements de péréquation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

C.P. 2004-356  2004-03-30

Sur recommandation du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise de paiements de péréquation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, ci-après.

Remise

 Est accordée à toute province nommée à la colonne 1 de l’annexe une remise de la somme prévue à la colonne 2 au titre de paiements de péréquation versés en trop par le gouvernement du Canada sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, pour les exercices compris dans la période allant du 1er avril 1993 au 31 mars 2001, en raison de la surévaluation des remboursements de gains en capital pour une fiducie de fonds commun de placement dans le calcul des paiements de péréquation.

 
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