Décret de remise conditionnelle visant le Régime d’assurance-revenu brut du Québec

TR/2004-55

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2004-06-02

Décret de remise conditionnelle visant le Régime d’assurance-revenu brut du Québec

C.P. 2004-718 2004-05-20

Sur recommandation du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l'intérêt public le justifie, prend le Décret de remise conditionnelle visant le Régime d'assurance-revenu brut du Québec, ci-après.

 Est accordée au gouvernement du Québec la remise de la somme de 7 828 000 $, ainsi que des intérêts courus sur cette somme à partir du 1er avril 2004, laquelle somme constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada à titre de l'Accord Canada-Québec 2002-2004 régissant l'utilisation des intérêts générés par l'excédent au Fonds du Régime d'assurance-revenu brut à l'égard des récoltes, à la condition que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire conclue un accord avec le gouvernement du Québec un accord dans lequel ce dernier s'engage à utiliser cette somme au profit des producteurs céréaliers et oléagineux du Québec dans le cadre du Programme d'assurance-production créé en vertu de l'Accord de mise en oeuvre Canada-Québec entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec dans le but de mettre en oeuvre l'Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur un cadre stratégique agricole et agroalimentaire pour le vingt et unième siècle.

 
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