Décret de remise visant la République du Cameroun

TR/2005-106

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2005-10-27

Décret de remise visant la République du Cameroun

C.P. 2005-1892 2005-10-27

Sur recommandation du ministre des Finances, du ministre du Commerce international et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l'intérêt public le justifie, fait remise à la République du Cameroun de la somme de 1 630 000 ($US) représentant le capital et les intérêts courus et qui sont dus au gouvernement du Canada à l'égard d'un prêt accordé sur le Compte du Canada. La somme est remise par le gouvernement du Canada au titre de l'Initiative canadienne à l'égard de la dette et de l'accord de restructuration de la dette conclu en janvier 2001 entre cette république et le Club de Paris.

 
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